Règlement Intérieur national

Règlement intérieur national adopté par le Conseil national du                            
sur proposition du Bureau politique en date du                                                        
et après avis de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle.

Préambule

L'article 15 des statuts du UDF dispose que le fonctionnement des fédérations départementales, doit être conforme aux principes arrêtés par un règlement intérieur national.

Le présent texte traite du fonctionnement des fédérations départementales.

Les dispositions qu'il prévoit sont transposables aux fédérations territoriales.

Article – 1 Organes de direction de la fédération

Les organes de direction de la fédération départementale sont :

- le Bureau

- le Conseil départemental

- la Convention départementale

Article - 2  Le Bureau

Le Bureau comprend :

  1 - Des membres de droit

    1.  Le président de la fédération
    2. Le délégué départemental
    3. Les députés, sénateurs, présidents d'assemblées départementales et régionales UDF élus dans le département
    4. Les parlementaires européens adhérant dans le département
    5. Les maires UDF des communes de plus de 20 000 habitants
    6. Le trésorier choisi parmi les membres du bureau départemental est nommé par le président départemental après agrément du trésorier national
     7. Les membres du Bureau Politique National tels que définis à l’article 9 des statuts adhérant dans le département.

2 - Des membres élus

Un collège de membres élus, pour deux ans, par le conseil départemental, en son sein, au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne. Leur nombre fixé préalablement par le Conseil Départemental ne peut être inférieur à celui des membres de droit ci-dessus désignés. Cette élection a lieu dans le mois qui suit la réunion de la convention départementale.

Le Bureau, renouvelable tous les deux ans, est l'organe permanent de direction de la fédération. Il met en œuvre, dans le département, la politique définie par les instances nationales du UDF.

Le Bureau se réunit au moins deux fois par trimestre, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il peut également être réuni à titre exceptionnel sur convocation du Bureau Politique National.

Il veille à l'application des décisions prises par la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle, et rend compte régulièrement de ses activités au conseil départemental.

Conformément à l'article18 des statuts et par délégation du Bureau politique et en application de la stratégie définie par lui,  il accorde les investitures aux candidats pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants, et formule des propositions au Bureau politique pour les élections régionales et pour les élections municipales dans les villes de plus de              20 000 habitants.

Une seule délégation de pouvoir est possible, mais exclusivement à un autre membre du Bureau.

Article - 3  Le Conseil départemental

Le Conseil départemental est l'instance délibérative de la fédération. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président départemental ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau.

Il peut à tout moment, être saisi, pour avis, par les instances nationales du UDF.

Véritable courroie de transmission du UDF dans le département, il reflète les aspirations exprimées par les élus et les militants du UDF, et prend position sur les grands sujets d'intérêt général de la vie publique, locale ou nationale.

Il est composé de deux collèges :

- Un collège de membres de droit, en raison de leurs mandats ou fonctions :
1.       les membres du Bureau départemental,
2.    les conseillers généraux et régionaux membres du UDF élus dans le département,
3.    les maires UDF élus dans le département,
4.    les présidents UDF d’E.P.C.I.
5.       S’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels dans :
       - les E.P.C.I.
       - les communes

- Un collège de membres titulaires élus par la convention départementale, pour deux ans, à raison d'un représentant par fraction de 10 adhérents au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne sans que ce nombre soit supérieur à dix fois le nombre de circonscriptions du département.

Ce collège ne peut être inférieur en nombre à celui des membres de droit ci-dessus désignés.

La qualité de conseiller départemental est personnelle et ne peut se déléguer qu'à un autre conseiller départemental dans la limite d'une délégation par conseiller.

Article - 4  La Convention départementale

La Convention constitue l'assemblée générale statutaire de la fédération.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président départemental ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau. Cette convocation doit être faite au moins un mois à l'avance.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire par le président départemental ou par le Bureau politique.

La convention procède tous les deux ans à l'élection du Président départemental au suffrage universel des adhérents. Elle élit également ses représentants au conseil départemental, au scrutin de liste proportionnel avec répartition à la plus forte moyenne.

 Sont électeurs :

1. Les adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédente ;
2. Les adhérents de l’année ante précédente qui se mettent à jour de leur cotisation avant le scrutin ;
3. Les adhérents de l’année en cours enregistrés jusqu’à deux mois avant la date de la convention  ou, sur demande de la fédération, jusqu’à un mois avant la date de l’élection après accord de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.

Article - 5  Déroulement des élections

Il est institué, dans chaque département, une commission chargée de la préparation des élections prévues aux articles 3 et 4. Elle est présidée par le président départemental et le délégué départemental et comprend un représentant de chaque candidat à la présidence et de chaque liste déposée pour l’élection des conseillers départementaux.

Cette commission saisit la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle de la date arrêtée pour la convention au moins quarante cinq  jours francs avant la dite convention.

Au plus tard un mois avant la date du scrutin fixée par le conseil départemental, dans le cadre des prescriptions nationales, la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle établit la liste électorale du département et confie celle-ci à la commission chargée de la préparation des élections aux fins de convoquer la convention et d’organiser le scrutin.

Le bureau de vote est constitué du président départemental, du délégué départemental, d'un représentant de chacune des listes éventuellement en présence, d'un représentant de chacun des candidats à la Présidence.

En cas de contestation, les réclamations doivent être adressées, dans les deux jours ouvrables suivant le scrutin, à la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle. Le Bureau politique du UDF ou par délégation le Comité exécutif statue en dernier ressort.

Article - 6  Le Président départemental

Le président départemental est le garant du respect de la ligne politique du UDF dans sa fédération.

Il convoque et préside la Convention, le Conseil départemental et le Bureau départemental, fixe leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.

Le président départemental est élu, pour deux ans, par la convention départementale.

Cette élection à lieu à bulletin secret et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour de scrutin.

Ne peuvent demeurer candidats au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Lorsque le président démissionne, ou se trouve empêché d'exercer ses fonctions, le conseil départemental élit son remplaçant, selon les mêmes modalités, jusqu'à la prochaine convention départementale, convoquée dans un délai de trois mois.

Article - 7  Le Délégué départemental

Conformément à l'article 15 des statuts, le Bureau politique National ou par délégation le Comité Exécutif désigne sur proposition du président du UDF et après consultation du Bureau départemental, un délégué départemental ou territorial qui devient membre de droit des instances de sa fédération.

Sous le contrôle du Bureau Politique National du UDF, il est chargé de l'administration et de la gestion de la fédération.

Il est chargé de diffuser l'information, de veiller à la périodicité des réunions ; il rend compte de son action au président départemental.

Le Bureau Politique peut mettre fin à ses fonctions à tout moment.

Son mandat vient à échéance lors de la convention départementale qui élit le Président et le Conseil départemental.

Article - 8  Discipline

En cas de manquement grave d'une fédération départementale ou territoriale, aux statuts du UDF, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales du UDF, le Bureau Politique et, en cas d’urgence, le Comité Exécutif, sur proposition du président, et après avis de la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle, peut décider,  la suspension ou la dissolution de cette fédération.

Article - 9 Adhésions

L'adhésion, qui est subordonnée à l'acceptation des instances départementales et nationales, comporte, pour chaque membre, l'engagement de se conformer aux présents statuts, ainsi qu'aux principes d'action et aux orientations définis par les organes directeurs du Parti.

En cas de manquement grave aux obligations des statuts et du présent règlement intérieur, le Bureau départemental peut saisir la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle d'une demande de sanction à l'encontre d'un adhérent.

A cet effet, la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle procède conformément aux dispositions de l'article  20 des statuts.

Article - 10 Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Bureau Politique qui procède également à l'appel annuel des cotisations. Le règlement des cotisations s’effectue à titre individuel, uniquement par chèque ou carte bancaire (pour les paiements en ligne). Le paiement en espèces (à défaut de tout autre moyen de paiement) ou effectué par un tiers (sauf paiement pour un couple et/ou un enfant non titulaire d’un compte bancaire) n’est admis que pour les personnes n’étant pas titulaires d’un compte bancaire.

Les fédérations départementales adressent dans les meilleurs délais au siège national les bulletins individuels d'adhésion ou de ré adhésion accompagnés des chèques correspondants établis à l'ordre de : ANF- UDF (Association Nationale de Financement du UDF).

Le montant des cotisations est intégralement reversé aux fédérations.

Article - 11 Dons

Les dons des personnes physiques effectués dans les conditions fixées par les textes en vigueur doivent être établis à l'ordre de : ANF - UDF.

Tout ou partie de ces derniers peuvent être reversés aux fédérations en fonction des instructions du donateur.

Article - 12 Comptabilité

Sur proposition du président de la fédération, le trésorier national accrédite le trésorier départemental. Il lui remet une délégation de signature pour le fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de la fédération. Le trésorier départemental est responsable envers le UDF national des fonds détenus localement. Aucune facilité de caisse ou autre découvert n’est autorisé.

Le trésorier départemental prépare le budget annuel de la fédération en liaison étroite avec le président départemental et le délégué départemental. Il soumet son projet de budget au bureau.

Après la clôture de chaque exercice, le trésorier départemental présente au bureau le bilan et le compte de résultats. Ces éléments, qui seront consolidés à l'échelon national par le trésorier national, doivent impérativement être transmis au siège du UDF à la date impartie pour répondre aux obligations de présentation des comptes de l’ensemble des structures du UDF, en application de la loi du 15 janvier 1990. Ces comptes doivent être présentés dans la forme et les conditions définies par les commissaires aux comptes du UDF.

Article - 13 Quorum

Le Conseil départemental et le Bureau ne peuvent valablement procéder à des élections, à des nominations ou aux investitures prévues dans le cadre de l’article 20 des statuts que si la moitié au moins de leurs membres est présente ou représentée. Chaque membre peut disposer d'une procuration.

Article - 14 Dispositions diverses

La fédération départementale peut, si elle l'estime nécessaire, compléter le présent règlement intérieur national des fédérations départementales, par des dispositions propres à la vie politique du département, dans le respect des statuts du UDF et du règlement intérieur national et sous réserve de l'agrément du Bureau Politique National, après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle, auquel elles doivent être soumises préalablement.

Dans ce cadre, le conseil départemental peut, sur proposition du président départemental, décider la création de sections regroupant les adhérents au sein de subdivisions du territoire départemental.

Le nombre des sections et leur délimitation sont fixés par le Conseil départemental, sur proposition du Président départemental. L’animation de ces sections, leur mode de fonctionnement sont définis par des dispositions arrêtées par le Conseil départemental sur proposition du Président départemental. Elles ne peuvent pas disposer de la personnalité morale.