31.07.2007
Courrier de présentation des travaux de la commission à la fédération de l'Essonne
Mesdames, messieurs,
Le grand élan populaire que François BAYROU a entraîné dans son sillage, lors des dernières présidentielles, se caractérise par son refus de tout dogmatisme et sa forte exigence de renouvellement des attitudes politiques pour faire face à notre avenir.
En adhérant au MoDem nous avons décidé de nous unir avec nos différences d’histoires et nos parcours, pour être plus que jamais les chevilles ouvrières de notre destin commun.
En ce début d’été, notre première tâche est de bâtir les fondations de notre mouvement et de lui donner d’ici la prochaine rentrée, des statuts, un règlement intérieur, et une ou plusieurs chartes (éthique, qualité…) qui le fonderont, lui permettront de fonctionner et de lui assurer au-delà, nous l’espérons, une grande destinée et un succès durable.
La commission de réflexion sur l’adoption de statuts mise en place par la fédération UDF de l’Essonne et les nouveaux adhérents du MoDem, que je représente, s’est penchée sur les progrès notable que devez apporter ces textes par rapport aux statuts UDF.
Ce que nous avons voulu principalement, c’est avant tout plus de démocratie, une reconnaissance effective du travail effectué en commissions, et des façons plus modernes d’orienter l’action et les débats. Ainsi :
- Les articles A3, C11 et D3 illustrent un rôle plus important donné aux commissions, de façon à ce que les « personnes qui mouillent leur chemise » soient mieux écoutés et aient plus de pouvoir
- Les articles art A3, A6, B1, B3, C7, I qui renvoient à un règlement intérieur non encore rédigé, définiront les modalités précises du fonctionnement du mouvement;
- La charte des valeurs dont il est question à l’article A2, aussi à rédiger, permettra d’affirmer nos convictions sur les façons de travailler, de débattre ensemble et notre éthique dans nos actions.
Le texte de statuts que nous vous proposition, en pièce jointe, est le fruit d’un premier niveau de réflexions. C’est un document complet mais non définitif. Nous espérons qu’il sera pour vous aussi le point de départ de nouvelles réflexions dans vos fédérations et que vous aurez à cœur de le compléter ou qu’il vous permettra de nous faire de nouvelles propositions. Nous sommes partie prenante aussi pour des propositions de texte relatives au règlement intérieur ou aux chartes.
J’attire votre attention sur l’équilibrage des collèges du conseil fédéral ou du conseil politique, aux articles B2 et B3, qui permet une interconnexion constante entre les cultures politique et populaire.
Bonne lecture. Pour toutes vos questions ou commentaires, veuillez vous rendre sur le blog http://modem-statuts.hautetfort.com/ et insérer un commentaire. Merci.
A/ GENERALITES
Article A1 - Fondation
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts un parti politique régi par la loi sur les associations du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate ci-dessous désigné MoDem.
Les présents statuts doivent être approuvés par la majorité des adhérents à jour de leur cotisation.
Article A2 - Objet
La mission du MoDem est de donner à la politique tout son sens en associant les français à la sélection des meilleurs projets leur permettant d’adapter la société à son environnement national, européen et international.
A cette fin, les organisations locales du mouvement installent en leur sein des commissions force de propositions sur les questions de société.
Le conseil politique national valorise le travail de ces commissions pour bâtir son programme d’actions.
A chaque élection dans les collectivités locales, nationales ou européennes, le parti s’oblige à sélectionner et à promouvoir ses adhérents selon des valeurs et des principes énoncés dan la Charte nationale du MoDem.
Cette charte est proposée et soumise à modification par le conseil politique national. Elle est approuvée par la majorité des adhérents.
Article A3 –L’assemblée générale
L’assemblée générale a lieu pour valider le travail des commissions, la gestion du mouvement et affirmer la ligne politique du MoDem, pour ce faire le conseil politique national, par ses représentants, rend compte des travaux des commissions et des propositions arrêtées.
L’assemblée générale est le lieu d’échanges direct des adhérents ou à travers des ateliers thématiques d’actualités locales, nationales ou internationales.
Des personnalités de toute sensibilité peuvent être invités pour apporter la contradiction ou porter le débat sur des sujets souhaités par le conseil politique national.
L’assemblée générale est accessible à l’ensemble des adhérents. La date et le (ou les lieux) de la prochaine assemblée sont annoncés lors de la clôture de l’AG en cours.
L’assemblée générale du mouvement démocrate se réunit au moins une fois tous les deux ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article A4 – Le groupe des élus du MoDem
L’ensemble des élus du MoDem, au suffrage universel, forme un groupe spécifique au sein du mouvement.
Il est animé par le vice-président du bureau exécutif national.
Article A5 – Siège
Le siège du MoDem est fixé au 133 bis rue de l'Université Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil politique national.
Article A6– Adhésion
L'adhésion au MoDem est individuelle.
Tous les membres adhérents ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Ils s'expriment dans les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent.
Toute adhésion doit être agréée par la Fédération du MoDem du lieu d'habitation selon une procédure fixée par le règlement intérieur.
La qualité d’adhérent impose l’adhésion au groupe politique dans chaque assemblée d’élus définie par le conseil Politique national.
L'appartenance au MoDem est exclusive de toute autre adhésion à une formation politique. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.
La qualité d'adhérent se perd par :
B/ STRUCTURE
Le MoDem est constitué des acteurs et organes suivants :
Article B1 Fédérations.
L’ensemble des adhérents d’un département ou d’un territoire d’outre-mer forment une Fédération.
Les Français de l’étranger constituent une fédération à part entière distincte.
Chaque fédération est chargée d’animer l’activité politique au niveau des circonscriptions législatives découpées éventuellement en sections cantonales selon le nombre d’adhérents et les spécifications du règlement intérieur adopté au niveau du conseil politique national.
Chaque fédération organise des travaux en commission sur des thèmes arrêtés par le conseil politique national.
Les membres de l’ensemble des commissions proposent au conseil de fédération deux de leurs membres qui les représenteront au conseil politique national.
Les désaccords sur le choix de ces membres sont traités selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur.
Article B2 Organisation d’une Fédération
La fédération est dirigée par un président, des délégués de circonscription, un conseil de fédération et un bureau exécutif de fédération.
Le conseil de fédération est composé de deux collèges ayant au maximum possible de leur effectif un nombre égal de membres:
Le bureau exécutif de fédération est composé de personnes du conseil choisies par le président.
Le bureau hors président ne doit pas excéder le quart des personnes composant le conseil de fédération.
Article B3 Organisation Nationale.
Le MoDem est représenté par un président élu par l’ensemble des adhérents par un vote par correspondance selon les modalités définies par le conseil politique national.
Les adhérents sont représentés au niveau national par un conseil politique national composé de deux collèges ayant au maximum possible de leur effectif un nombre égal de membres :
Le Président du MoDem est assisté par un bureau exécutif national. Ce bureau exécutif, hors président et des deux représentants de droit du conseil politique national, comprend dix huit membres du conseil politique national choisis par le président du MoDem
Il existe au sein du MoDem une Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle permanente, composée de neuf membres élus par le conseil politique national.
C/ ROLES & FONCTIONS
C1 Le Président du MoDem
Le Président est le garant du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate.
Il représente le MoDem dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il représente le MoDem en justice et dans les actes de la vie civile.
Il convoque l’assemblée générale, le conseil politique national dans ces séances plénières et le bureau exécutif, propose leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.
Il préside l’assemblée générale et le bureau exécutif national.
Le Président propose au conseil politique national la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du MoDem.
Le Président est habilité à mettre fin à leurs fonctions.
C2 Le bureau exécutif national
Le bureau exécutif national désigne parmi ses membres le vice-président, le secrétaire général et le trésorier du MoDem
Il pourvoit à la nomination des titulaires de fonction ou poste proposés par le président du MoDem pour la bonne marche du mouvement.
Il met en œuvre les décisions du conseil politique national et contrôle leurs applications
Il gère et assure le fonctionnement permanent du mouvement
C3 Le trésorier
Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le conseil politique national.
A chaque clôture d’exercice, le trésorier présente au conseil politique national le bilan et le compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le conseil politique national. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.
Conformément à la loi, les comptes du Mouvement démocrate sont annuellement transmis à
la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
C4 Le vice-Président
Le vice président est responsable du fonctionnement effectif des commissions mises en place par le bureau politique national et anime le groupe des élus du MoDem.
Il exerce la présidence par intérim lorsque le président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d’exercer ses fonctions.
IL est chargé d’organiser l’élection du nouveau président dans un délai de trois mois.
C5 Le secrétaire général
Le secrétaire général est chargé du suivi du fonctionnement de l’ensemble des instances et de leurs coordinations.
C6 Le conseil politique national
Le conseil politique désigne en son sein un président et un vice président pour assurer son fonctionnement en particulier le travail des commissions
Les président et vice président ne peuvent être du même collège.
Le président et le vice président siègent de droit au bureau exécutif national.
Le président du conseil préside les séances plénières.
Le conseil politique national peut accorder au bureau exécutif toute délégation de pouvoir utile.
Il définit la politique du mouvement en s’appuyant sur les travaux des commissions des fédérations et du conseil.
Il arrête le calendrier des élections internes au MoDem au minimum trois mois avant la fin de son mandat (président du MoDem, Présidents de fédération, membres des collèges, etc.).
Le président et le vice-président du conseil politique national sont les seules personnes habilitées, par la voix du Président du MoDem, à exprimer les positions du Parti.
Il se prononce en dernier recours sur les exclusions proposées par la Commission Nationale
d'Arbitrage et de Contrôle.
C7 La commission nationale d’arbitrage et de contrôle
La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle veille au respect des statuts et du règlement intérieur du Mouvement démocrate.
La Commission nationale est composée de neuf membres élus par le Bureau politique national du MoDem
C8 Le président de fédération
Il nomme le secrétaire de fédération et le trésorier.
Il propose au conseil de fédération toute fonction ou poste utile à la bonne organisation de la fédération.
Il convoque et préside le bureau et le conseil de la fédération, propose l’ordre du jour et veille à l’exécution de leurs décisions.
Il nomme avant chaque réunion de bureau et de conseil un secrétaire de séance pour l’établissement d’un compte rendu.
En cas d’égalité de vote entre les deux collèges sa voix est prédominante.
C9 Le secrétaire de fédération
Il est le lien direct avec les délégués de circonscription.
Il est chargé de contrôler les actions des circonscriptions et leur bon fonctionnement
C10 Le bureau exécutif de la fédération
Un trésorier, un secrétaire général et des membres à fonction définies et nommés par le président.
Le bureau exécutif s’occupe plus particulièrement de la logistique :
- Formation des adhérents et candidats aux élections locales
- Organisation des élections internes de la fédération
- Soutien aux candidats ou listes pour les élections nationales et locales
- Suivi de la trésorerie dépenses et recettes
- Ouverture de commissions définies par le bureau politique national et qu’on a accepté de pourvoir au niveau du conseil de fédération
- Validation des présidences de commission
- Animation d’actions pour dynamiser la fédération, de campagnes d’adhésion et recherches de ressources selon un calendrier valider par le conseil fédéral.
- Encadrement et aide auprès des délégués de circonscription pour des actions militantes de terrain dans le cadre de la charte du MoDem
Le bureau se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du Président de Fédération.
C11 Commissions de la fédération
Tout adhérent peut postuler pour être membre de une ou plusieurs commissions ouverte par le conseil de fédération.
Les membres d’une commission proposent un président dont le choix est avalisé par le bureau exécutif
Chaque année les commissions présentent leurs travaux devant le conseil de la fédération qui décide de reconduire ou non les membres et éventuellement d’appeler à de nouvelles candidatures.
L’ensemble des commissions désigne 2 de ces membres pour les représenter dans le collège des représentants de commissions du Conseil politique national.
Ces représentants sont membres de droit des commissions ouvertes au niveau du conseil politique national.
C12 Le conseil de la fédération
Le conseil de fédération active un certain nombre de commissions définies par le conseil politique national
Il entend chaque année le rapporteur de chaque commission et décide de reconduire ou non les membres et éventuellement d’appeler à de nouvelles candidatures.
Il peut accorder au bureau exécutif toute délégation de pouvoir utile au fonctionnement de la fédération.
Il définit un calendrier d’actions et de manifestations pour le développement de MoDem et d’implantation de candidats locaux pour les futures élections.
Le conseil se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du Président de la fédération.
FONCTIONNEMENT
D1 Le Président du MoDem
Le Président est élu pour un mandat de deux ans par l’ensemble des adhérents du MoDem à jour de leur cotisation de l'année en cours et inscrit dans une fédération depuis plus de six mois du jour de l'élection.
La liste des candidats à la présidence du MoDem est arrêtée par la Commission Nationale
d’Arbitrage et de Contrôle aux vues des 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 10 fédérations différentes.
Les modalités de l’élection sont fixées par le Conseil politique National sur proposition de
la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle, 3 mois avant la date prévue pour le scrutin.
D2 Le bureau exécutif national
Les membres du bureau exécutif sont désignés pour 2 ans, renouvelables une seule fois consécutive, après chaque constitution du conseil politique national.
Le conseil politique national peut accorder au bureau exécutif national toute délégation de pouvoir utile.
Le bureau exécutif national se réunit chaque fois que nécessaire.
D3 Le conseil politique national
Le conseil politique national est constitué après chaque élection des présidents des Fédérations.
La durée de son mandat est de 2 ans.
Il est composé de deux collèges, d’une part les membres de droit, d’autre part les membres des représentants des commissions de fédérations,
Le conseil politique national se réunit au moins une fois tous les trimestres en séance plénière sur convocation du Président du MoDem et sur un ordre du jour établi par ses soins et validé par le bureau exécutif national ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Le conseil politique national établit chaque année la liste des commissions permanentes de travail nécessaires à :
- l’élaboration du programme politique du ModDem,
- la définition des actions d’intérêts général du MoDem, dans le domaine de la communication et de la propagande ;
- l’évolution de son fonctionnement et de son organisation ;
- la réflexion du MoDem sur les questions de société.
D4 La Commission Nationale
D5 Le président de fédération
Il est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les membres adhérents de leur fédération, à jour de leur cotisation et présentant plus de 6 mois d'adhésion au MoDem.
L’élection des présidents, y compris pour les présidents élus suite à une démission ou un décès, doit avoir lieu dans la quinzaine qui suit la date arrêtée par le conseil politique national.
Les candidats à l’élection de présidents de fédération doivent être adhérent au MoDem depuis au moins 18 mois et habiter le département ou le territoire depuis plus d’un an.
D6 Les délégués de circonscription législative et de cantons
Les délégués de circonscription et de cantons sont élus dans les mêmes conditions que les Présidents des fédérations départementales et le même jour.
Ils sont chargés d’animer les sections locales et de promouvoir des actions terrains pour implanter le MoDem comme force de proposition et d’alternative pour les différentes échéances électorales.
Ils doivent informer et rendre compte de leurs actions au secrétaire de fédération.
Ils doivent organiser des réunions de circonscription au minimum une fois tous les trimestres et adresser un compte rendu au secrétaire de fédération.
électives publiques
Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le conseil politique national.
L'investiture des candidats pour le Mouvement Démocrate relève :
1 – Des adhérents : pour la présidentielle
Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation démocratique nationale ouverte à tous les adhérents du MoDem remplissant les conditions fixées à l'article D1 ci-dessus.
La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle instituée à l'article C5 des statuts conformément à des modalités déterminées et adoptées par le conseil politique national, et sur avis conforme de ladite Commission
2 – Du conseil politique national: pour les Européennes et la désignation des têtes de listes aux régionales,
3 – Des Fédérations : pour les législatives, les régionales, les cantonales et les municipales.
Pour les investitures relevant des Fédérations, le conseil politique national a un droit de veto sur les candidatures proposées.
En cas de désaccord une commission mixte est constituée et sa décision est sans appel.
Les investitures doivent être arrêtées, par les instances accréditées, au minimum 2 mois avant l'élection pour permettre aux différents candidats de mener une campagne réelle et efficace.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du mouvement Démocratique sous peine de suspension et/ou d'exclusion.
Les actes de candidature aux différentes élections ne peuvent être déposés que par des adhérents à jour de leur cotisation et membres actifs reconnus, par les fédérations, dans le mouvement.
F/ Discipline
En cas de manquement grave d'un adhérent ou d’une instance aux obligations découlant des présents statuts et notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien,la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle peut être saisie dans les conditions précisées à l'article D4.
Elle procède de façon contradictoire.
Elle peut prononcer un blâme, une mise en demeure ou une suspension. Elle peut proposer une exclusion qui est susceptible d'appel devant le conseil politique national.
En cas d'urgence, le président de la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle sur délégation du bureau exécutif national peut prononcer une suspension qui s'applique immédiatement; il en saisit la Commission pour instruction et décision.
Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions de la Commission nationale ou de les faire appliquer.
G/ Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du conseil politique national et approuvés par la majorité des adhérents du MoDem
des fédérations
Les fédérations percevront, pour assurer leurs fonctionnement, l’intégralité des cotisations de leurs adhérents et 25% des sommes allouées par le gouvernement pour le financement de notre parti politique au prorata des votes exprimés pour les législatives dans chaque département ou territoire.
Des subventions supplémentaires pourront être attribuées aux fédérations dans le cadre de contrats d’objectifs définis par le conseil politique national et après constat de réalisation des cibles par la commission d’arbitrage et de contrôle.
I/ Règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement du MoDem qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le conseil politique national, se prononçant à la majorité des trois quarts des conseillers présents et après avis de la Commission Nationale
Le grand élan populaire que François BAYROU a entraîné dans son sillage, lors des dernières présidentielles, se caractérise par son refus de tout dogmatisme et sa forte exigence de renouvellement des attitudes politiques pour faire face à notre avenir.
En adhérant au MoDem nous avons décidé de nous unir avec nos différences d’histoires et nos parcours, pour être plus que jamais les chevilles ouvrières de notre destin commun.
En ce début d’été, notre première tâche est de bâtir les fondations de notre mouvement et de lui donner d’ici la prochaine rentrée, des statuts, un règlement intérieur, et une ou plusieurs chartes (éthique, qualité…) qui le fonderont, lui permettront de fonctionner et de lui assurer au-delà, nous l’espérons, une grande destinée et un succès durable.
La commission de réflexion sur l’adoption de statuts mise en place par la fédération UDF de l’Essonne et les nouveaux adhérents du MoDem, que je représente, s’est penchée sur les progrès notable que devez apporter ces textes par rapport aux statuts UDF.
Ce que nous avons voulu principalement, c’est avant tout plus de démocratie, une reconnaissance effective du travail effectué en commissions, et des façons plus modernes d’orienter l’action et les débats. Ainsi :
- Les articles A3, C11 et D3 illustrent un rôle plus important donné aux commissions, de façon à ce que les « personnes qui mouillent leur chemise » soient mieux écoutés et aient plus de pouvoir
- Les articles art A3, A6, B1, B3, C7, I qui renvoient à un règlement intérieur non encore rédigé, définiront les modalités précises du fonctionnement du mouvement;
- La charte des valeurs dont il est question à l’article A2, aussi à rédiger, permettra d’affirmer nos convictions sur les façons de travailler, de débattre ensemble et notre éthique dans nos actions.
Le texte de statuts que nous vous proposition, en pièce jointe, est le fruit d’un premier niveau de réflexions. C’est un document complet mais non définitif. Nous espérons qu’il sera pour vous aussi le point de départ de nouvelles réflexions dans vos fédérations et que vous aurez à cœur de le compléter ou qu’il vous permettra de nous faire de nouvelles propositions. Nous sommes partie prenante aussi pour des propositions de texte relatives au règlement intérieur ou aux chartes.
J’attire votre attention sur l’équilibrage des collèges du conseil fédéral ou du conseil politique, aux articles B2 et B3, qui permet une interconnexion constante entre les cultures politique et populaire.
Bonne lecture. Pour toutes vos questions ou commentaires, veuillez vous rendre sur le blog http://modem-statuts.hautetfort.com/ et insérer un commentaire. Merci.
Très cordialement.
Le Président de la commission des statuts 91
Serge GAUBIER de Grigny
STATUTS DU MOUVEMENT DEMOCRATE
(proposition Essonne du 23/07/2007 )
A/ GENERALITES
A1 - Fondation
A2 - Objet
A3 - L’assemblée générale
A4 - Le groupe des élus du MoDem
A5 - Siège
A6 - Adhésion
B/ STRUCTURE
B1 - Fédérations.
B2 - Organisation d’une Fédération
B3 - Organisation Nationale.
C/ ROLES & FONCTIONS
C1 - Le Président du MoDem
C2 - Le bureau exécutif national
C3 - Le trésorier
C4 - Le vice-Président
C5 - Le secrétaire général
C6 - Le conseil politique national
C7 - La commission nationale d’arbitrage et de contrôle
C8 - Le président de fédération
C9 - Le secrétaire de fédération
C10 - Le bureau exécutif de la fédération
C11 - Commissions de la fédération
C12 - Le conseil de la fédération
D/ MODALITES DE FONCTIONNEMENT
D1 - Le Président du MoDem
D2 - Le bureau exécutif national
D3 - Le conseil politique national
D4 - La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle
D5 - Le président de fédération
D6 - Les délégués de circonscription législative et de cantons
E/ Investitures aux fonctions électives publiques–
F/ Discipline
G/ Modifications des statuts
H/ Moyens financiers des fédérations
I/ Règlement intérieur
A/ GENERALITES
Article A1 - Fondation
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts un parti politique régi par la loi sur les associations du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate ci-dessous désigné MoDem.
Les présents statuts doivent être approuvés par la majorité des adhérents à jour de leur cotisation.
Article A2 - Objet
La mission du MoDem est de donner à la politique tout son sens en associant les français à la sélection des meilleurs projets leur permettant d’adapter la société à son environnement national, européen et international.
A cette fin, les organisations locales du mouvement installent en leur sein des commissions force de propositions sur les questions de société.
Le conseil politique national valorise le travail de ces commissions pour bâtir son programme d’actions.
A chaque élection dans les collectivités locales, nationales ou européennes, le parti s’oblige à sélectionner et à promouvoir ses adhérents selon des valeurs et des principes énoncés dan la Charte nationale du MoDem.
Cette charte est proposée et soumise à modification par le conseil politique national. Elle est approuvée par la majorité des adhérents.
Article A3 –L’assemblée générale
L’assemblée générale a lieu pour valider le travail des commissions, la gestion du mouvement et affirmer la ligne politique du MoDem, pour ce faire le conseil politique national, par ses représentants, rend compte des travaux des commissions et des propositions arrêtées.
L’assemblée générale est le lieu d’échanges direct des adhérents ou à travers des ateliers thématiques d’actualités locales, nationales ou internationales.
Des personnalités de toute sensibilité peuvent être invités pour apporter la contradiction ou porter le débat sur des sujets souhaités par le conseil politique national.
L’assemblée générale est accessible à l’ensemble des adhérents. La date et le (ou les lieux) de la prochaine assemblée sont annoncés lors de la clôture de l’AG en cours.
L’assemblée générale du mouvement démocrate se réunit au moins une fois tous les deux ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article A4 – Le groupe des élus du MoDem
L’ensemble des élus du MoDem, au suffrage universel, forme un groupe spécifique au sein du mouvement.
Il est animé par le vice-président du bureau exécutif national.
Article A5 – Siège
Le siège du MoDem est fixé au 133 bis rue de l'Université Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil politique national.
Article A6– Adhésion
L'adhésion au MoDem est individuelle.
Tous les membres adhérents ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Ils s'expriment dans les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent.
Toute adhésion doit être agréée par la Fédération du MoDem du lieu d'habitation selon une procédure fixée par le règlement intérieur.
La qualité d’adhérent impose l’adhésion au groupe politique dans chaque assemblée d’élus définie par le conseil Politique national.
L'appartenance au MoDem est exclusive de toute autre adhésion à une formation politique. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.
La qualité d'adhérent se perd par :
- la démission
- l'exclusion
- la radiation intervient pour toute personne n'ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Cette radiation devient effective si dans un délai de deux mois, après notification à l'intéressé, celui-ci n'a pas régularisé sa situation.
B/ STRUCTURE
Le MoDem est constitué des acteurs et organes suivants :
Article B1 Fédérations.
L’ensemble des adhérents d’un département ou d’un territoire d’outre-mer forment une Fédération.
Les Français de l’étranger constituent une fédération à part entière distincte.
Chaque fédération est chargée d’animer l’activité politique au niveau des circonscriptions législatives découpées éventuellement en sections cantonales selon le nombre d’adhérents et les spécifications du règlement intérieur adopté au niveau du conseil politique national.
Chaque fédération organise des travaux en commission sur des thèmes arrêtés par le conseil politique national.
Les membres de l’ensemble des commissions proposent au conseil de fédération deux de leurs membres qui les représenteront au conseil politique national.
Les désaccords sur le choix de ces membres sont traités selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur.
Article B2 Organisation d’une Fédération
La fédération est dirigée par un président, des délégués de circonscription, un conseil de fédération et un bureau exécutif de fédération.
Le conseil de fédération est composé de deux collèges ayant au maximum possible de leur effectif un nombre égal de membres:
- Le collège des membres de droit inclut les délégués de circonscription et par ordre de priorité décroissant les élus ayant fait acte de volontariat : parlementaires, maires de communes de plus de 20 000 habitants, conseillers régionaux, départementaux, puis les maires des villes de moins de 20 000 habitants par tranche de 1000 habitants et les conseillers municipaux.
Le nombre des membres de ce collège de droit ne peut excéder deux fois le nombre de circonscriptions de la fédération. - Le collège des adhérents est ouvert à l’ensemble des personnes qui ne sont pas dans le collège de droit, soit parce qu’ils ont renoncé, soit parce qu’ils n’ont pas été retenus par la règle de priorité énoncée ci-dessus
Les membres du collège des adhérents sont désignés par scrutin de listes à la proportionnelle à un tour.
Le nombre des membres de ce collège est fixé à deux fois le nombre de circonscriptions de la fédération.
Le bureau exécutif de fédération est composé de personnes du conseil choisies par le président.
Le bureau hors président ne doit pas excéder le quart des personnes composant le conseil de fédération.
Article B3 Organisation Nationale.
Le MoDem est représenté par un président élu par l’ensemble des adhérents par un vote par correspondance selon les modalités définies par le conseil politique national.
Les adhérents sont représentés au niveau national par un conseil politique national composé de deux collèges ayant au maximum possible de leur effectif un nombre égal de membres :
- Le collège des membres de droit inclut le Président du MoDem, les présidents des fédérations puis par ordre de priorité décroissant les parlementaires, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les conseillers régionaux, les départementaux, puis les maires des villes inférieures à 20 000 habitants par tranche de 1000 habitants.
Le nombre de membres du collège de droit est limité à deux fois le nombre des fédérations plus un. - Le collège des représentants des commissions de fédérations est constitué des deux membres de chaque fédération proposés par l’ensemble des commissions avalisés par le conseil de fédération.
Le Président du MoDem est assisté par un bureau exécutif national. Ce bureau exécutif, hors président et des deux représentants de droit du conseil politique national, comprend dix huit membres du conseil politique national choisis par le président du MoDem
Il existe au sein du MoDem une Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle permanente, composée de neuf membres élus par le conseil politique national.
C/ ROLES & FONCTIONS
C1 Le Président du MoDem
Le Président est le garant du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate.
Il représente le MoDem dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il représente le MoDem en justice et dans les actes de la vie civile.
Il convoque l’assemblée générale, le conseil politique national dans ces séances plénières et le bureau exécutif, propose leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.
Il préside l’assemblée générale et le bureau exécutif national.
Le Président propose au conseil politique national la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du MoDem.
Le Président est habilité à mettre fin à leurs fonctions.
C2 Le bureau exécutif national
Le bureau exécutif national désigne parmi ses membres le vice-président, le secrétaire général et le trésorier du MoDem
Il pourvoit à la nomination des titulaires de fonction ou poste proposés par le président du MoDem pour la bonne marche du mouvement.
Il met en œuvre les décisions du conseil politique national et contrôle leurs applications
Il gère et assure le fonctionnement permanent du mouvement
C3 Le trésorier
Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le conseil politique national.
A chaque clôture d’exercice, le trésorier présente au conseil politique national le bilan et le compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le conseil politique national. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.
Conformément à la loi, les comptes du Mouvement démocrate sont annuellement transmis à
la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
C4 Le vice-Président
Le vice président est responsable du fonctionnement effectif des commissions mises en place par le bureau politique national et anime le groupe des élus du MoDem.
Il exerce la présidence par intérim lorsque le président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d’exercer ses fonctions.
IL est chargé d’organiser l’élection du nouveau président dans un délai de trois mois.
C5 Le secrétaire général
Le secrétaire général est chargé du suivi du fonctionnement de l’ensemble des instances et de leurs coordinations.
C6 Le conseil politique national
Le conseil politique désigne en son sein un président et un vice président pour assurer son fonctionnement en particulier le travail des commissions
Les président et vice président ne peuvent être du même collège.
Le président et le vice président siègent de droit au bureau exécutif national.
Le président du conseil préside les séances plénières.
Le conseil politique national peut accorder au bureau exécutif toute délégation de pouvoir utile.
Il définit la politique du mouvement en s’appuyant sur les travaux des commissions des fédérations et du conseil.
Il arrête le calendrier des élections internes au MoDem au minimum trois mois avant la fin de son mandat (président du MoDem, Présidents de fédération, membres des collèges, etc.).
Le président et le vice-président du conseil politique national sont les seules personnes habilitées, par la voix du Président du MoDem, à exprimer les positions du Parti.
Il se prononce en dernier recours sur les exclusions proposées par la Commission Nationale
d'Arbitrage et de Contrôle.
C7 La commission nationale d’arbitrage et de contrôle
La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle veille au respect des statuts et du règlement intérieur du Mouvement démocrate.
La Commission nationale est composée de neuf membres élus par le Bureau politique national du MoDem
C8 Le président de fédération
Il nomme le secrétaire de fédération et le trésorier.
Il propose au conseil de fédération toute fonction ou poste utile à la bonne organisation de la fédération.
Il convoque et préside le bureau et le conseil de la fédération, propose l’ordre du jour et veille à l’exécution de leurs décisions.
Il nomme avant chaque réunion de bureau et de conseil un secrétaire de séance pour l’établissement d’un compte rendu.
En cas d’égalité de vote entre les deux collèges sa voix est prédominante.
C9 Le secrétaire de fédération
Il est le lien direct avec les délégués de circonscription.
Il est chargé de contrôler les actions des circonscriptions et leur bon fonctionnement
C10 Le bureau exécutif de la fédération
Un trésorier, un secrétaire général et des membres à fonction définies et nommés par le président.
Le bureau exécutif s’occupe plus particulièrement de la logistique :
- Formation des adhérents et candidats aux élections locales
- Organisation des élections internes de la fédération
- Soutien aux candidats ou listes pour les élections nationales et locales
- Suivi de la trésorerie dépenses et recettes
- Ouverture de commissions définies par le bureau politique national et qu’on a accepté de pourvoir au niveau du conseil de fédération
- Validation des présidences de commission
- Animation d’actions pour dynamiser la fédération, de campagnes d’adhésion et recherches de ressources selon un calendrier valider par le conseil fédéral.
- Encadrement et aide auprès des délégués de circonscription pour des actions militantes de terrain dans le cadre de la charte du MoDem
Le bureau se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du Président de Fédération.
C11 Commissions de la fédération
Tout adhérent peut postuler pour être membre de une ou plusieurs commissions ouverte par le conseil de fédération.
Les membres d’une commission proposent un président dont le choix est avalisé par le bureau exécutif
Chaque année les commissions présentent leurs travaux devant le conseil de la fédération qui décide de reconduire ou non les membres et éventuellement d’appeler à de nouvelles candidatures.
L’ensemble des commissions désigne 2 de ces membres pour les représenter dans le collège des représentants de commissions du Conseil politique national.
Ces représentants sont membres de droit des commissions ouvertes au niveau du conseil politique national.
C12 Le conseil de la fédération
Le conseil de fédération active un certain nombre de commissions définies par le conseil politique national
Il entend chaque année le rapporteur de chaque commission et décide de reconduire ou non les membres et éventuellement d’appeler à de nouvelles candidatures.
Il peut accorder au bureau exécutif toute délégation de pouvoir utile au fonctionnement de la fédération.
Il définit un calendrier d’actions et de manifestations pour le développement de MoDem et d’implantation de candidats locaux pour les futures élections.
Le conseil se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du Président de la fédération.
D/ MODALITES DE
FONCTIONNEMENT
D1 Le Président du MoDem
Le Président est élu pour un mandat de deux ans par l’ensemble des adhérents du MoDem à jour de leur cotisation de l'année en cours et inscrit dans une fédération depuis plus de six mois du jour de l'élection.
La liste des candidats à la présidence du MoDem est arrêtée par la Commission Nationale
d’Arbitrage et de Contrôle aux vues des 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 10 fédérations différentes.
Les modalités de l’élection sont fixées par le Conseil politique National sur proposition de
la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle, 3 mois avant la date prévue pour le scrutin.
D2 Le bureau exécutif national
Les membres du bureau exécutif sont désignés pour 2 ans, renouvelables une seule fois consécutive, après chaque constitution du conseil politique national.
Le conseil politique national peut accorder au bureau exécutif national toute délégation de pouvoir utile.
Le bureau exécutif national se réunit chaque fois que nécessaire.
D3 Le conseil politique national
Le conseil politique national est constitué après chaque élection des présidents des Fédérations.
La durée de son mandat est de 2 ans.
Il est composé de deux collèges, d’une part les membres de droit, d’autre part les membres des représentants des commissions de fédérations,
Le conseil politique national se réunit au moins une fois tous les trimestres en séance plénière sur convocation du Président du MoDem et sur un ordre du jour établi par ses soins et validé par le bureau exécutif national ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Le conseil politique national établit chaque année la liste des commissions permanentes de travail nécessaires à :
- l’élaboration du programme politique du ModDem,
- la définition des actions d’intérêts général du MoDem, dans le domaine de la communication et de la propagande ;
- l’évolution de son fonctionnement et de son organisation ;
- la réflexion du MoDem sur les questions de société.
D4 La Commission Nationale
d'Arbitrage et de Contrôle
La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle élit son Président parmi ses membres.
La durée d’exercice de la commission est identique à celle du conseil politique national soit deux ans
La Commission nationale peut être saisie par le Président du Mouvement Démocrate, le conseil politique national ou les Fédérations du MoDem sur tous sujets relevant des statuts, du règlement intérieur et sur les disfonctionnements des instances.
Elle dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées ci-après
En cas de violation des statuts et du règlement intérieur, elle prononce les exclusions sur lesquelles le Bureau politique peut statuer en appel.
La Commission nationale est composée de neuf membres élus par le Bureau politique du MoDem.
Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour de la commission concerne l’un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.
D5 Le président de fédération
Il est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les membres adhérents de leur fédération, à jour de leur cotisation et présentant plus de 6 mois d'adhésion au MoDem.
L’élection des présidents, y compris pour les présidents élus suite à une démission ou un décès, doit avoir lieu dans la quinzaine qui suit la date arrêtée par le conseil politique national.
Les candidats à l’élection de présidents de fédération doivent être adhérent au MoDem depuis au moins 18 mois et habiter le département ou le territoire depuis plus d’un an.
D6 Les délégués de circonscription législative et de cantons
Les délégués de circonscription et de cantons sont élus dans les mêmes conditions que les Présidents des fédérations départementales et le même jour.
Ils sont chargés d’animer les sections locales et de promouvoir des actions terrains pour implanter le MoDem comme force de proposition et d’alternative pour les différentes échéances électorales.
Ils doivent informer et rendre compte de leurs actions au secrétaire de fédération.
Ils doivent organiser des réunions de circonscription au minimum une fois tous les trimestres et adresser un compte rendu au secrétaire de fédération.
E/ Investitures aux fonctions
électives publiques
Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le conseil politique national.L'investiture des candidats pour le Mouvement Démocrate relève :
1 – Des adhérents : pour la présidentielle
Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation démocratique nationale ouverte à tous les adhérents du MoDem remplissant les conditions fixées à l'article D1 ci-dessus.
La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle instituée à l'article C5 des statuts conformément à des modalités déterminées et adoptées par le conseil politique national, et sur avis conforme de ladite Commission
2 – Du conseil politique national: pour les Européennes et la désignation des têtes de listes aux régionales,
3 – Des Fédérations : pour les législatives, les régionales, les cantonales et les municipales.
Pour les investitures relevant des Fédérations, le conseil politique national a un droit de veto sur les candidatures proposées.
En cas de désaccord une commission mixte est constituée et sa décision est sans appel.
Les investitures doivent être arrêtées, par les instances accréditées, au minimum 2 mois avant l'élection pour permettre aux différents candidats de mener une campagne réelle et efficace.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du mouvement Démocratique sous peine de suspension et/ou d'exclusion.
Les actes de candidature aux différentes élections ne peuvent être déposés que par des adhérents à jour de leur cotisation et membres actifs reconnus, par les fédérations, dans le mouvement.
F/ Discipline
En cas de manquement grave d'un adhérent ou d’une instance aux obligations découlant des présents statuts et notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien,la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle peut être saisie dans les conditions précisées à l'article D4.
Elle procède de façon contradictoire.
Elle peut prononcer un blâme, une mise en demeure ou une suspension. Elle peut proposer une exclusion qui est susceptible d'appel devant le conseil politique national.
En cas d'urgence, le président de la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle sur délégation du bureau exécutif national peut prononcer une suspension qui s'applique immédiatement; il en saisit la Commission pour instruction et décision.
Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions de la Commission nationale ou de les faire appliquer.
G/ Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du conseil politique national et approuvés par la majorité des adhérents du MoDem
H/ Moyens financiers
des fédérations
Les fédérations percevront, pour assurer leurs fonctionnement, l’intégralité des cotisations de leurs adhérents et 25% des sommes allouées par le gouvernement pour le financement de notre parti politique au prorata des votes exprimés pour les législatives dans chaque département ou territoire.
Des subventions supplémentaires pourront être attribuées aux fédérations dans le cadre de contrats d’objectifs définis par le conseil politique national et après constat de réalisation des cibles par la commission d’arbitrage et de contrôle.
I/ Règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement du MoDem qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le conseil politique national, se prononçant à la majorité des trois quarts des conseillers présents et après avis de la Commission Nationale
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Commentaires
Madame, Monsieur,
Monsieur Serge GAUBIER, président de la commission des statuts de la Fédération de l'Essonne m'a communiqué le fruit de leurs réflexions, celle-ci devant visiblement aboutir sur une proposition de notre département au travail collectif consistant à créer le Mouvement Démocrate. Cette initiative est louable mais j'y émettrais trois réserves avant de me prononcer sur le fond :
- Je n'ai jamais entendu parler auparavant de cette commission, m'empêchant de me poser la question de savoir si je pouvais y participer.
- Je me demande également si les adhérents MoDem ont été informés comme les adhérents UDF sur cette proposition.
- Enfin, il n'est pas fait mention des objectifs de la commission dans la rédaction de ce projet de statuts, ni des bases qui ont été utilisées. S'agit il de reprendre les statuts de l'UDF qu'il a fallu faire évoluer, ou d'utiliser un brouillon transmis par la même UDF ? Ma question sous-entend de savoir si les autres départements ont travaillé avec les mêmes matériaux.
Ces trois remarques ne doivent pas occulter la qualité du travail fournis, malheureusement mon expérience en tant qu'adhérent UDF et MoDem n'est pas à la hauteur des ambitions affichées par Monsieur Bayrou en terme d'écoute, et de démocratie. Il n'a par exemple jamais été donné écho ni par l'échelon national de l'UDF Modem, ni l'échelon local, à mon initiative citoyenne "Massy Wireless" pourtant largement relayée par la presse informatique et la même la presse locale. Cette initiative vise pourtant à donner la parole à nos concitoyens... Ce n'est pas faute d'avoir envoyer emails et courriers aux différents intervenants locaux et nationaux sans aucune réponse.
[...]
Au passage je pense que dans les statuts il vaut mieux parler de Mouvement Démocrate que de MoDem, s'agissant là d'un surnom ou d'une abréviation ou alors il faut ce qui n'est pas le cas indiquer dans les généralités du projet ce que signifie "MoDem".
Pour en revenir au fond. Le plus important pour moi est que ce Mouvement Démocrate soit réellement un espace démocratique et qu'il n'en ai pas que le nom.
- Je note que, toujours dans ce projet de statuts, le Président du Mouvement Démocrate est élu par les adhérents mais qu'il faut "200 actes de parrainages d'adhérents à jour de cotisation, issus d'au moins 10 fédérations différentes" pour se présenter. Alors que l'on parle de ces parrainages comme d'une règle possiblement obsolète au niveau national, faut il vraiment reprendre cette idée pour notre mouvement ?
- Je note également que le Président de fédération est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les membres adhérents. De même pour les délégués de circonscription législative et de cantons. C'est parfait sous la réserve - et je pense qu'il faut l'indiquer clairement - que chaque adhérent soit correctement informé et que chaque candidat ai les mêmes moyens de communication (sinon le président sortant sera forcément avantagé). Par contre en D6 il est noté que les comptes rendus des réunions de circonscription doivent être adressés au secrétaire de fédération, j'ajouterais également "aux adhérents" ! Une fois par trimestre pour ces rencontres me semble le minimum en effet, je n'ai pas eu la chance de participer à une seule réunion UDF de ce type depuis mon adhésion.
Là où il me semble que le système proposé est imparfait c'est au niveau des investitures aux fonctions électives publiques. Que l'investiture des candidats relève des fédérations pour les législatives, les régionales, les cantonales, et les municipales, me semble une bonne chose... idem pour le délai de désignation. Sauf qu'il n'est question nulle part de la façon dont les fédérations font leur choix. IL ME SEMBLE PRIMORDIAL d'accorder une place aux adhérents dans ce soutien par une consultation DEMOCRATIQUE et PUBLIQUE ! Il faut également à mon sens expliquer comment concrètement présenter sa candidature. Comme précédemment, chaque candidat doit avoir les mêmes moyens de communication auprès des autres adhérents.
Voilà, à mon sens, quelques pistes pour assurer la démocratie au sein de ce nouveau Mouvement. J'espère de tout coeur que cette contribution sera lue et prise en considération au même titre que celles des autres adhérents UDF et MoDem. Les nouveaux adhérents MoDem massicois doivent être réellement impliqués. Malheureusement, comme la liste des adhérents n'est pas communiquée aux fédérations, et qu'aucune réunion de circonscription n'est organisée pour les démocrates, difficiles de se rencontrer ou de discuter !
Dans l'attente de votre retour, recevez Mesdames, Messieurs, mes sincères salutations.
PS : Cette contribution sera publiée sur mon blog citoyen : http://www.par-ys.net
Ecrit par : KAMMERER Pascal | 04.08.2007
Des avis que Monsieur KAMMERER a émis et que je partage, je retiens :
1) Que la commission des statuts doit nous faire part dans un billet annexe des objectifs et principes qu’elle a voulu mettre en œuvre pour établir ces statuts.
2) Que les fourmillements d'idées des adhérents doivent être valorisés et faire l'objet d'un traitement systématique et rationnel.
But : sélectionner les idées sur la base de leur réalisme pour les transformer en projets concrets, chiffrables et évaluables non pas en terme de moyens mais en terme de résultats attendus par les bénéficiaires.
Le manque de temps ou de moyen des uns ne devant pas être un handicap pour les autres, je suggère que les statuts garantissent un minimum de moyens pour la sélection les idées des adhérents.
3) Que les initiatives personnelles ou les constitutions de commissions doivent être encouragées par une communication systématique de façon à permette la constitution d'un groupe de travail élargi au plus grand nombre d'adhérents via Internet.
But: Permettre aux adhérents de poser des questions ou d'émettre des critiques constructives.
Je suggère là aussi que les statuts garantissent un minimum de moyens ce type de communication.
4) Que la clause "L'appartenance au MoDem est exclusive de toute autre adhésion à une formation politique. Toute manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique" est une ânerie. Une simple délimitation plus stricte des droits pourrait suffire pour les adhérents multipartis.
Points que je suggère que Monsieur KAMMERER développent :
1) Procédures d’investiture
2) Equité de communication pour « que chaque candidat puisse avoir des moyens de communication auprès des autres adhérents semblables à celles des autres candidats ».
Il s'agit pour moi un principe idéal difficile à assurer. Certaines affinités au sein d’une fédération pouvant toujours être plus influente que toute communication officielle…
Merci à tous pour cet effort de réflexion relativement concis par rapport à ce que je vois sur le blog http://e-soutiens.bayrou.fr/
Ecrit par : Michel BOUCHET | 06.08.2007
Monsieur Pascal KAMMERER,
Création de la commission des statuts de l’Essonne:
- je porte à votre connaissance que celle-ci a été installée le 14 juin dernier, à ma demande, lors du conseil départemental élargi à certains membres du MoDem, qui ont participé à la campagne pour les législatives, à l’issue du débriefing des résultats du 1er tour des élections législatives,
- Par ailleurs, la base qui a servi de support pour le démarrage des travaux aux membres de la commission, fut les présents statuts de l’UDF.
Utilisation de la contraction du mouvement démocrate, MoDem:
-je vous renvoie à l’article A1 Fondation de la proposition des statuts.
Motivations de cette initiative:
Vous les retrouverez dans les différents articles de la proposition, avec en toile de fond d’éviter de se retrouver « au dit congrès » avec une pâle copie des présents statuts de l’UDF qui n’assurent aucun fonctionnement démocratique de nos instances :
- articles B1, E et H reconnaître aux fédérations un pouvoir réel avec des moyens de l’exercer,
- articles B2, B3 et C11 avoir une représentation directe « de la base » dans les instances décisionnaires,
- articles A3 et B3 valoriser le travail des militants « de base »,
- articles B2 et B3 renforcer les liens et les interconnexions entre les cultures politique et populaire à chaque « niveau » du parti,
- articles B2 et D6 mailler de façon concrète le terrain en renforçant le rôle des délégués de circonscription,
- article E supprimer le dictat du pouvoir central parisien sur les investitures,
- et enfin de suppléer à l’information verticale descendante en vigueur une communication directe et permanente à l’intérieur du mouvement,
En résumé, d’instaurer de la démocratie dans les rouages du parti, de créer les conditions à une participation active des adhérents au développement du projet, de se donner les moyens de communication des valeurs et des principes de notre mouvement.
Conditions requises pour postuler au poste de président du Mouvement:
- nous pensons que maintenir l’idée de parrainage de 200 adhérents sur 60 000 sur 10 circonscriptions différentes sur plus de 100 nous assure simplement d’éviter les « candidatures spontanées et individuelles».
Contenu des statuts:
- des statuts trop détaillés dans leurs principes ont pour conséquence des rigidités et des difficultés dans leur application et modification ce qui implique la rédaction, en parallèle, d’un règlement intérieur, se reporter à l’article I.
- De plus, les modifications ou adaptations du règlement intérieur sont uniquement du ressort du conseil national.
Pour votre dernière question, nous sommes en accord avec vous sur le fait que les comptes rendus sont un des vecteurs de communication montante et descendante.
Nous souhaitons que ce premier échange en appellera d’autres et motivera nombre d’adhérents à nous rejoindre pour prendre une part active au fonctionnement de leur mouvement.
Cordialement.
Ecrit par : Serge GAUBIER | 07.08.2007
Bonjour,
je trouve ce projet de Charte très bien. Il me semble qu'il faudrait tout de même préciser le sens, dans le A2 "...des commissions force de proposition sur les questions de société". Peut-être que des signes de ponctuation seraient suffisants.
Par ailleurs, concernant la Charte d'Ethique, je pense que c'est un sujet extrêmement important. Le comportement de nombreux anciens Responsables UDF, intéressés surtout par leur petite carrière, est aux antipodes de toute notion d'Ethique. Cela doit nous inciter à réfléchir sur les termes de notre future Charte d'Ethique. Il me semble qu'il faudrait un engagement écrit de la part des Responsables du MoDem et même de la part des Militants, par lequel, ils s'engagent à respecter les valeurs du Mouvement. D'autres idées sont peut-être meilleures...
Bien cordialement
Ecrit par : Jacques LECOQ | 20.08.2007
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