Anciens statuts de l'UDF

Statuts du UDF adoptés par le Congrès du                                                   .

Article 1 - Fondation

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée UDF.

Article 2 - Objet

Le UDF est un mouvement politique unitaire qui concourt à l'expression du suffrage universel, conformément à l'article 4 de la Constitution.

Le UDF se fixe pour objet de promouvoir les idéaux de la République par l'édification d'une véritable démocratie de responsabilité dans la vie politique, nationale et européenne, comme dans la vie économique et sociale.

Article 3 - Siège

Le siège du UDF est fixé au 133 bis rue de l'Université Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau politique.

Article 4 - Adhésion

L'adhésion au UDF s'exprime individuellement. Tous les membres du                        ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils s'expriment dans les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent du UDF. Toute adhésion doit être agréée par le UDF selon une procédure fixée par son règlement intérieur.

La qualité d’adhérent impose l’adhésion au groupe politique dans chaque assemblée d’élus définie par le Bureau politique.

L'appartenance au UDF est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique au sens de l'Article 4 de la Constitution de la République. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.

La qualité d’adhérent se perd par :
la démission
l’exclusion
la radiation qui peut intervenir pour toute personne n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Elle devient effective si dans un délai de six mois, après notification à l’intéressé, celui-ci n’a pas régularisé sa situation.

Article 5 - Membres associés

Le Bureau politique du UDF peut agréer des membres associés qui participent à la vie du UDF dans des conditions fixées par l’agrément.

Article 6 - Organes nationaux

Les organes nationaux du UDF sont :
le Congrès,
le Conseil national,
le Bureau politique,
le Comité exécutif,
la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle

Article 7 - Le Congrès

Il est composé de l'ensemble des adhérents du UDF; il constitue l'assemblée générale du parti et se réunit au moins une fois tous les deux ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 13 et sur un ordre du jour arrêté par le Président après approbation du Bureau politique ou, à défaut, sur convocation du Bureau politique décidée à la majorité des deux tiers.

Le Congrès élit le Président pour un mandat de deux ans au suffrage universel direct.

Sont électeurs  les adhérents à jour de leur cotisation.

Article 8 - Le Conseil national

Le Conseil national définit la politique générale du UDF dans les programmes qu'il approuve et dans les motions qu'il vote.

Il est composé de deux collèges :

1) Un collège de membres de droit, en raison de leurs mandats ou fonctions :
les membres du Bureau politique,
les Conseillers régionaux et généraux UDF,
les maires UDF,
les membres UDF du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
les délégués départementaux ou territoriaux du UDF,
les présidents UDF d’E.P.C.I.
et s’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes du UDF déclarés en tant que tels dans :
les E.P.C.I.
les communes

2) Un collège de membres élus, pour deux ans, dans chaque fédération départementale ou territoriale, à raison d'un représentant par fraction de 10 adhérents à jour de leur cotisation, augmenté d'un nombre de suppléants égal à 50 % du nombre de postes à pourvoir, sans que le nombre total des représentants d'un département ou d'un territoire puisse être inférieur au nombre des circonscriptions législatives ni supérieur à dix fois le nombre de circonscriptions du département ou territoire

La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Elles doivent comporter autant d’hommes que de femmes.

La fédération du UDF des Français de l'étranger désigne ses représentants dans les mêmes conditions, sans que le nombre total de ceux-ci puisse être supérieur à 25.

Le Président peut désigner des personnalités qualifiées sans que le nombre de celles-ci puisse être supérieur à 2% du nombre total de conseillers nationaux.

Le Conseil national se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres du Bureau politique.

Il élit, en son sein, les membres du Bureau politique pour une durée de deux ans, au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne, dans les conditions précisées à l'article 9.

La qualité de conseiller national du UDF est personnelle et ne peut se déléguer qu'à un autre conseiller national ou à un suppléant élu sur la même liste.

Article 9 - Le Bureau politique

Le Bureau politique met en œuvre la politique définie par le Conseil national. Il prend, dans l'intervalle des réunions du Conseil national, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement. Il est seul habilité, par la voix du Président ou d'un membre du Bureau mandaté par celui-ci, à exprimer les positions du UDF. Il soumet au Conseil national les programmes, projets et déclarations qu'il propose. Il se prononce en dernier recours sur les exclusions proposées par la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle dont les attributions sont définies à l'article 14.

Il est composé, d’une part de membres de droit, d’autre part de membres élus, en nombre égal, pour deux ans, en son sein, par le Conseil national au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne. Ces listes ne sont recevables que dans la mesure où elles sont représentatives d'au moins dix départements et trois régions.

La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Elles doivent comporter autant d’hommes que de femmes.

Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.

Sont membres de droit du Bureau politique :
le Président du UDF,
les parlementaires nationaux et européens,
les anciens Présidents de la République et anciens chefs de gouvernement appartenant au UDF,
les anciens présidents du UDF,
les membres du gouvernement appartenant au UDF,
les anciens membres du gouvernement appartenant au UDF , ayant exercé ces fonctions depuis la création du UDF, les Présidents UDF des Conseils régionaux et généraux,
les maires UDF des communes de plus de 20 000 habitants,
les présidents UDF d’E.P.C.I. de plus de 20 000 habitants,
les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels au sein :
des conseils régionaux,
des conseils généraux
s’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels au sein :
des E.P.C.I. plus de 20 000 habitants,
des communes de plus de 20 000 habitants
les membres UDF du conseil supérieur des Français de l'Etranger,
les présidents des fédérations du UDF,

S'il appartient  au UDF, le président ou le premier élu UDF du Comité des Régions d'Europe, et les membres UDF du bureau de l'Association des Maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France

Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du UDF.

Le Bureau politique se réunit au moins tous les trimestres sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.

Le Bureau politique crée en son sein des commissions permanentes.

Article 10 - Le Comité exécutif

Le Bureau politique, sur proposition du Président, nomme les membres du Comité exécutif, en particulier, un ou plusieurs vice-présidents et un trésorier. Les titulaires de ces fonctions composent, avec le Président du UDF, le Comité exécutif du UDF.

Le Président met fin à leurs fonctions.

Le Bureau politique peut accorder au Comité exécutif toute délégation de pouvoir utile.

Le Comité exécutif se réunit une fois par semaine.

Article 11 - Le Président

Le Président est élu pour un mandat de deux ans par l’ensemble des adhérents du UDF.
La liste des candidats est arrêtée par la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle au vu de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 10 fédérations différentes.

Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau politique sur proposition de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle, 3 mois avant la date prévue pour le scrutin.

Le Président est le garant du respect de la ligne politique de la Fédération. Il représente le UDF dans ses relations avec les autres formations politiques.

Il convoque et préside le Congrès, le Conseil national, le Bureau politique et le Comité exécutif, fixe leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.

Il représente le UDF en justice et dans les actes de la vie civile.

Le Président propose au Bureau politique la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du UDF et pourvoit à la nomination de leurs titulaires. Il met fin à leurs fonctions.

Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le Comité exécutif désigne en son sein un président intérimaire, chargé d’organiser l’élection du nouveau président dans un délai d’un mois.

Article 12 - Le Trésorier

Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le Bureau politique. Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente au Bureau politique le bilan et le compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le Bureau politique. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.

Conformément à la loi, les comptes du UDF sont annuellement transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.

Article 13 - Règlement intérieur

Les conditions pratiques de fonctionnement du UDF qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique se prononçant à la majorité simple et après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.

Article 14 - La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle

La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle veille au respect des statuts et du règlement intérieur prévu à l'article 13 ci-dessus.

A cet égard, elle dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après. En cas de violation des statuts et du règlement intérieur, elle prononce les exclusions sur lesquelles le Bureau politique peut statuer en appel.

La Commission nationale peut être saisie par le Président du UDF et par toute instance nationale ou locale du UDF prévue par les présents statuts.

La Commission nationale est composée de neuf membres élus pour deux ans par le Bureau politique du UDF. La Commission élit son Président en son sein pour deux ans.

Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour de la commission concerne l’un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.

Article 15 - Fédérations

Le UDF est organisé sur la base de fédérations départementales, territoriales (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers comme la Corse , Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les territoires d'outre-mer) ou spécialisées dont les principes d'organisation sont définis par un règlement intérieur national qu'elles sont tenues d'appliquer.

Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.

En cas de non respect des statuts et du règlement intérieur, et à la demande du Comité exécutif, la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle peut décider la dissolution d'une fédération.

Les instances dirigeantes des fédérations départementales doivent être élues par l'ensemble des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7, 2° alinéa ci-dessus ainsi que par le règlement intérieur national.

Sur proposition du Président du UDF, le Bureau politique désigne, après consultation du Bureau départemental de la fédération concernée un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances de sa fédération.

Les bureaux des fédérations départementales se réunissent en coordination régionale.

Article 16 - L’association des élus du UDF

Le UDF se dote d’une seule fédération d’élus, avec des sections maires, conseils municipaux et intercommunalités, conseils régionaux, conseils généraux.

Article 17 - Mouvements associés

Des Clubs ou Associations ayant pour objet l'organisation de débats publics ou l'expression de courants de pensées peuvent demander leur apparentement au UDF.

Cet agrément leur est accordé par le Conseil national à la majorité simple sur proposition du Bureau politique statuant à la majorité des trois quarts après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.

Ils exercent leur activité sous le contrôle du Bureau politique qui fixe le nombre de leurs représentants, membres du UDF, au Conseil national. Le Bureau politique peut leur retirer leur agrément dans le cas où cette activité viendrait à être en contradiction avec les principes et les buts du UDF.

Article 18 - Investitures aux élections

Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le Bureau politique.

L'investiture des candidats présentés par le UDF relève du Bureau politique après consultation de la fédération intéressée.

Les instances départementales compétentes par délégation du Bureau politique accordent les investitures aux candidats pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Elles formulent des propositions et pour les élections municipales dans les villes de plus de 20 000 habitants et pour les élections régionales.

Les décisions prises en application des présentes dispositions s’imposent à tous les adhérents du UDF sous peine de suspension et/ou d’exclusion.

Article 19 - Élection présidentielle

Le UDF apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation démocratique nationale ouverte à tous les adhérents du UDF remplissant les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus ainsi qu’aux membres associés dans les conditions fixées par un règlement intérieur spécifique.

La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle instituée à l'article 14 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement particulier adopté par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique et sur avis conforme de ladite Commission.

Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du UDF sous peine d’exclusion.

Article 20 - Discipline

En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts et notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien, la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle peut être saisie dans les conditions précisées à l'article 14, 3° alinéa.

Elle procède de façon contradictoire.

Elle peut prononcer un blâme, une mise en demeure ou une suspension. Elle peut proposer une exclusion qui est susceptible d'appel devant le Bureau politique.

En cas d'urgence, le président de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle sur délégation du Comité exécutif peut prononcer une suspension qui s'applique immédiatement ; il en saisit la Commission pour instruction et décision.

Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions de la Commission nationale ou de les faire appliquer.

Article 21 - Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique se prononçant à la majorité simple et après avis de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle.