A/ GENERALITES

Article A1 - Fondation

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts un parti politique régi par la loi sur les associations du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate ci-dessous désigné MoDem.

Les présents statuts doivent être approuvés par la majorité des adhérents à jour de leur cotisation.

Article A2 - Objet

La mission du MoDem est de donner à la politique tout son sens en associant les français à la sélection des meilleurs projets leur permettant d’adapter la société à son environnement national, européen et international.

A cette fin, les organisations locales du mouvement installent en leur sein des commissions force de propositions sur les questions de société.

Le conseil politique national valorise le travail de ces commissions pour bâtir son programme d’actions.

A chaque élection dans les collectivités locales, nationales ou européennes, le parti s’oblige à sélectionner et à promouvoir ses adhérents selon des valeurs et des principes énoncés dan la Charte nationale du MoDem.

Cette charte est proposée et soumise à modification par le conseil politique national. Elle est approuvée par la majorité des adhérents.

Article A3 –L’assemblée générale

L’assemblée générale a lieu pour valider le travail des commissions, la gestion du mouvement et affirmer la ligne politique du MoDem, pour ce faire le conseil politique national, par ses représentants, rend compte des travaux des commissions et des propositions arrêtées.

L’assemblée générale est le lieu d’échanges direct des adhérents ou à travers des ateliers thématiques d’actualités locales, nationales ou internationales.

Des personnalités de toute sensibilité peuvent être invités pour apporter la contradiction ou porter le débat sur des sujets souhaités par le conseil politique national.

L’assemblée générale est accessible à l’ensemble des adhérents. La date et le (ou les lieux) de la prochaine assemblée sont annoncés lors de la clôture de l’AG en cours.

L’assemblée générale du mouvement démocrate se réunit au moins une fois tous les deux ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article A4 – Le groupe des élus du MoDem

L’ensemble des élus du MoDem, au suffrage universel, forme un groupe spécifique au sein du mouvement.

Il est animé par le vice-président du bureau exécutif national.

Article A5 – Siège

Le siège du MoDem est fixé au 133 bis rue de l'Université Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil politique national.

Article A6– Adhésion

L'adhésion au MoDem est individuelle.

Tous les membres adhérents ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Ils s'expriment dans les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent.

Toute adhésion doit être agréée par la Fédération du MoDem du lieu d'habitation selon une procédure fixée par le règlement intérieur.

La qualité d’adhérent impose l’adhésion au groupe politique dans chaque assemblée d’élus définie par le conseil Politique national.

L'appartenance au MoDem est exclusive de toute autre adhésion à une formation politique. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.

La qualité d'adhérent se perd par :

• la démission
  
  
• l'exclusion
  
  
• la radiation intervient pour toute personne n'ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Cette radiation devient effective si dans un délai de deux mois, après notification à l'intéressé, celui-ci n'a pas régularisé sa situation.
  
• 
  

B/ STRUCTURE

Le MoDem est constitué des acteurs et organes suivants :

Article B1 Fédérations.

L’ensemble des adhérents d’un département ou d’un territoire d’outre-mer forment une Fédération.

Les Français de l’étranger constituent une fédération à part entière distincte.

Chaque fédération est chargée d’animer l’activité politique au niveau des circonscriptions législatives découpées éventuellement en sections cantonales selon le nombre d’adhérents et les spécifications du règlement intérieur adopté au niveau du conseil politique national.

Chaque fédération organise des travaux en commission sur des thèmes arrêtés par le conseil politique national.

Les membres de l’ensemble des commissions proposent au conseil de fédération deux de leurs membres qui les représenteront au conseil politique national.

Les désaccords sur le choix de ces membres sont traités selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur.

Article B2 Organisation d’une Fédération

La fédération est dirigée par un président, des délégués de circonscription, un conseil de fédération et un bureau exécutif de fédération.

Le conseil de fédération est composé de deux collèges ayant au maximum possible de leur effectif un nombre égal de membres:

• Le collège des membres de droit inclut les délégués de circonscription et par ordre de priorité décroissant les élus ayant fait acte de volontariat : parlementaires, maires de communes de plus de 20 000 habitants, conseillers régionaux, départementaux, puis les maires des villes de moins de 20 000 habitants par tranche de 1000 habitants et les conseillers municipaux.
  
  Le nombre des membres de ce collège de droit ne peut excéder deux fois le nombre de circonscriptions de la fédération.
  
  
• Le collège des adhérents est ouvert à l’ensemble des personnes qui ne sont pas dans le collège de droit, soit parce qu’ils ont renoncé, soit parce qu’ils n’ont pas été retenus par la règle de priorité énoncée ci-dessus
  
  Les membres du collège des adhérents sont désignés par scrutin de listes à la proportionnelle à un tour.
  
  Le nombre des membres de ce collège est fixé à deux fois le nombre de circonscriptions de la fédération.
  
  

Le bureau exécutif de fédération est composé de personnes du conseil choisies par le président.

Le bureau hors président ne doit pas excéder le quart des personnes composant le conseil de fédération.

Article B3 Organisation Nationale.

Le MoDem est représenté par un président élu par l’ensemble des adhérents par un vote par correspondance selon les modalités définies par le conseil politique national.

Les adhérents sont représentés au niveau national par un conseil politique national composé de deux collèges ayant au maximum possible de leur effectif un nombre égal de membres :

• Le collège des membres de droit inclut le Président du MoDem, les présidents des fédérations puis par ordre de priorité décroissant les parlementaires, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les conseillers régionaux, les départementaux, puis les maires des villes inférieures à 20 000 habitants par tranche de 1000 habitants.
  
  Le nombre de membres du collège de droit est limité à deux fois le nombre des fédérations plus un.
  
  
• Le collège des représentants des commissions de fédérations est constitué des deux membres de chaque fédération proposés par l’ensemble des commissions avalisés par le conseil de fédération.
  
  

Le Président du MoDem est assisté par un bureau exécutif national. Ce bureau exécutif, hors président et des deux représentants de droit du conseil politique national, comprend dix huit membres du conseil politique national choisis par le président du MoDem

Il existe au sein du MoDem une Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle permanente, composée de neuf membres élus par le conseil politique national.

C/ ROLES & FONCTIONS

C1 Le Président du MoDem

Le Président est le garant du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate.

Il représente le MoDem dans ses relations avec les autres formations politiques.

Il représente le MoDem en justice et dans les actes de la vie civile.

Il convoque l’assemblée générale, le conseil politique national dans ces séances plénières et le bureau exécutif, propose leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.

Il préside l’assemblée générale et le bureau exécutif national.

Le Président propose au conseil politique national la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du MoDem.

Le Président est habilité à mettre fin à leurs fonctions.

C2 Le bureau exécutif national

Le bureau exécutif national désigne parmi ses membres le vice-président, le secrétaire général et le trésorier du MoDem

Il pourvoit à la nomination des titulaires de fonction ou poste proposés par le président du MoDem pour la bonne marche du mouvement.

Il met en œuvre les décisions du conseil politique national et contrôle leurs applications

Il gère et assure le fonctionnement permanent du mouvement

 C3 Le trésorier

Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le conseil politique national.

A chaque clôture d’exercice, le trésorier présente au conseil politique national le bilan et le compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le conseil politique national. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.

Conformément à la loi, les comptes du Mouvement démocrate sont annuellement transmis à
la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.

C4 Le vice-Président

Le vice président est responsable du fonctionnement effectif des commissions mises en place par le bureau politique national et anime le groupe des élus du MoDem.

Il exerce la présidence par intérim lorsque le président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d’exercer ses fonctions.

IL est chargé d’organiser l’élection du nouveau président dans un délai de trois mois.

C5 Le secrétaire général

Le secrétaire général est chargé du suivi du fonctionnement de l’ensemble des instances et de leurs coordinations.

C6 Le conseil politique national

Le conseil politique désigne en son sein un président et un vice président pour assurer son fonctionnement en particulier le travail des commissions

Les président et vice président ne peuvent être du même collège.

Le président et le vice président siègent de droit au bureau exécutif national.

Le président du conseil préside les séances plénières.

Le conseil politique national peut accorder au bureau exécutif toute délégation de pouvoir utile.

Il définit la politique du mouvement en s’appuyant sur les travaux des commissions des fédérations et du conseil.

Il arrête le calendrier des élections internes au MoDem au minimum trois mois avant la fin de son mandat (président du MoDem, Présidents de fédération, membres des collèges, etc.).

Le président et le vice-président du conseil politique national sont les  seules personnes habilitées, par la voix du Président du MoDem, à exprimer les positions du Parti.

Il se prononce en dernier recours sur les exclusions proposées par la Commission Nationale
d'Arbitrage et de Contrôle.

C7 La commission nationale d’arbitrage et de contrôle

La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle veille au respect des statuts et du règlement intérieur du Mouvement démocrate.

La Commission nationale est composée de neuf membres élus par le Bureau politique national du MoDem

C8 Le président de fédération

Il nomme le secrétaire de fédération et le trésorier.

Il propose au conseil de fédération toute fonction ou poste utile à la bonne organisation de la fédération.

Il convoque et préside le bureau et le conseil de la fédération, propose l’ordre du jour et veille à l’exécution de leurs décisions.

Il nomme avant chaque réunion de bureau et de conseil un secrétaire de séance pour l’établissement d’un compte rendu.

En cas d’égalité de vote entre les deux collèges sa voix est prédominante.

C9 Le secrétaire de fédération

Il est le lien direct avec les délégués de circonscription.

Il est chargé de contrôler les actions des circonscriptions et leur bon fonctionnement

C10 Le bureau exécutif de la fédération

Un trésorier, un secrétaire général et des membres à fonction définies et nommés par le président.
Le bureau exécutif s’occupe plus particulièrement de la logistique :

-          Formation des adhérents et candidats aux élections locales

-          Organisation des élections internes de la fédération

-          Soutien aux candidats ou listes pour les élections nationales et locales

-          Suivi de la trésorerie dépenses et recettes

-          Ouverture de commissions définies par le bureau politique national et qu’on a accepté de pourvoir au niveau du conseil de fédération

-          Validation des présidences de commission

-          Animation d’actions pour dynamiser la fédération, de campagnes d’adhésion et recherches de ressources selon un calendrier valider par le conseil fédéral.

-          Encadrement et aide auprès des délégués de circonscription pour des actions  militantes de terrain dans le cadre de la charte du MoDem

Le bureau se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du Président de Fédération.

C11 Commissions de la fédération

Tout adhérent peut postuler pour être membre de une ou plusieurs commissions ouverte par le conseil de fédération.

Les membres d’une commission proposent un président dont le choix est avalisé par le bureau exécutif
Chaque année les commissions présentent leurs travaux devant le conseil de la fédération qui décide de reconduire ou non les membres et éventuellement d’appeler à de nouvelles candidatures.
L’ensemble des commissions désigne 2 de ces membres pour les représenter dans le collège des représentants de commissions du Conseil politique national.
Ces représentants sont membres de droit des commissions ouvertes au niveau du conseil politique national.

C12 Le conseil de la fédération

Le conseil de fédération active un certain nombre de commissions définies par le conseil politique national

Il entend chaque année le rapporteur de chaque commission et décide de reconduire ou non les membres et éventuellement d’appeler à de nouvelles candidatures.
Il peut accorder au bureau exécutif toute délégation de pouvoir utile au fonctionnement de la fédération.
Il définit un calendrier d’actions et de manifestations pour le développement de MoDem et d’implantation de candidats locaux pour les futures élections.
Le conseil se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du Président de la fédération.

D/ MODALITES DE FONCTIONNEMENT

D1 Le Président du MoDem

Le Président est élu pour un mandat de deux ans par l’ensemble des adhérents du MoDem à jour de leur cotisation de l'année en cours et inscrit dans une fédération depuis plus de six mois du jour de l'élection.

La liste des candidats à la présidence du MoDem est arrêtée par la Commission Nationale
d’Arbitrage et de Contrôle aux vues des 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 10 fédérations différentes.

Les modalités de l’élection sont fixées par le Conseil politique National sur proposition de
la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle, 3 mois avant la date prévue pour le scrutin.

D2 Le bureau exécutif national

Les membres du bureau exécutif sont désignés pour 2 ans, renouvelables une seule fois consécutive, après chaque constitution du conseil politique national.

Le conseil politique national peut accorder au bureau exécutif national toute délégation de pouvoir utile.

Le bureau exécutif national se réunit chaque fois que nécessaire.

D3 Le conseil politique national

Le conseil politique national est constitué après chaque élection des présidents des Fédérations.

La durée de son mandat est de 2 ans.

Il est composé de deux collèges, d’une part les membres de droit, d’autre part les membres des représentants des commissions de fédérations,

Le conseil politique national se réunit au moins une fois tous les trimestres en séance plénière sur convocation du Président du MoDem et sur un ordre du jour établi par ses soins et validé par le bureau exécutif national ou à la demande de la majorité des membres du conseil.

Le conseil politique national établit chaque année la liste des commissions permanentes de travail nécessaires à :

- l’élaboration du programme politique du ModDem,

- la définition des actions d’intérêts général du MoDem, dans le domaine de la communication et de la propagande ;

- l’évolution de son fonctionnement et de son organisation ;

- la réflexion du MoDem sur les questions de société.

D4 La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle

La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle élit son Président parmi ses membres.

La durée d’exercice de la commission est identique à celle du conseil politique national soit deux ans

La Commission nationale peut être saisie par le Président du Mouvement Démocrate, le conseil politique national ou les Fédérations du MoDem sur tous sujets relevant des statuts, du règlement intérieur et sur les disfonctionnements des instances.

Elle dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées ci-après

En cas de violation des statuts et du règlement intérieur, elle prononce les exclusions sur lesquelles le Bureau politique peut statuer en appel.

La Commission nationale est composée de neuf membres élus par le Bureau politique du MoDem.

Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour de la commission concerne l’un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.

D5 Le président de fédération

Il est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les membres adhérents de leur fédération, à jour de leur cotisation et présentant plus de 6 mois d'adhésion au MoDem.

L’élection des présidents, y compris pour les présidents élus suite à une démission ou un décès, doit avoir lieu dans la quinzaine qui suit la date arrêtée par le conseil politique national.

Les candidats à l’élection de présidents de fédération doivent être adhérent au MoDem depuis au moins 18 mois et habiter le département ou le territoire depuis plus d’un an.

D6 Les délégués de circonscription législative et de cantons

Les délégués de circonscription et de cantons sont élus dans les mêmes conditions que les Présidents des fédérations départementales et le même jour.

Ils sont chargés d’animer les sections locales et de promouvoir des actions terrains pour implanter le MoDem comme force de proposition et d’alternative pour les différentes échéances électorales.

Ils doivent informer et rendre compte de leurs actions au secrétaire de fédération.

Ils doivent organiser des réunions de circonscription au minimum une fois tous les trimestres et adresser un compte rendu au secrétaire de fédération.

E/ Investitures aux fonctions électives publiques

Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le conseil politique national.

L'investiture des candidats pour le Mouvement Démocrate relève :

1 – Des adhérents : pour la présidentielle

Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation démocratique nationale ouverte à tous les adhérents du MoDem remplissant les conditions fixées à l'article D1 ci-dessus.

La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle instituée à l'article C5 des statuts conformément à des modalités déterminées et adoptées par le conseil politique national, et sur avis conforme de ladite Commission

2 – Du conseil politique national: pour les Européennes et la désignation des têtes de listes aux régionales,

3 – Des Fédérations : pour les législatives, les régionales, les cantonales et les municipales.

Pour les investitures relevant des Fédérations, le conseil politique national a un droit de veto sur les candidatures proposées.

En cas de désaccord une commission mixte est constituée et sa décision est sans appel.

Les investitures doivent être arrêtées, par les instances accréditées, au minimum 2 mois avant l'élection pour permettre aux différents candidats de mener une campagne réelle et efficace.

Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du mouvement Démocratique sous peine de suspension et/ou d'exclusion.

Les actes de candidature aux différentes élections ne peuvent être déposés que par des adhérents à jour de leur cotisation et membres actifs reconnus, par les fédérations, dans le mouvement.

F/ Discipline

En cas de manquement grave d'un adhérent ou d’une instance aux obligations découlant des présents statuts et notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien,la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle peut être saisie dans les conditions précisées à l'article D4.

Elle procède de façon contradictoire.

Elle peut prononcer un blâme, une mise en demeure ou une suspension. Elle peut proposer une exclusion qui est susceptible d'appel devant le conseil politique national.

En cas d'urgence, le président de la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle sur délégation du bureau exécutif national peut prononcer une suspension qui s'applique immédiatement; il en saisit la Commission pour instruction et décision.

Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions de la Commission nationale ou de les faire appliquer.