31.07.2007
G/ Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du conseil politique national et approuvés par la majorité des adhérents du MoDem
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H/ Moyens financiers des fédérations
Les fédérations percevront, pour assurer leurs fonctionnement, l’intégralité des cotisations de leurs adhérents et 25% des sommes allouées par le gouvernement pour le financement de notre parti politique au prorata des votes exprimés pour les législatives dans chaque département ou territoire.
Des subventions supplémentaires pourront être attribuées aux fédérations dans le cadre de contrats d’objectifs définis par le conseil politique national et après constat de réalisation des cibles par la commission d’arbitrage et de contrôle.
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I/ Règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement du MoDem qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le conseil politique national, se prononçant à la majorité des trois quarts des conseillers présents et après avis de la Commission Nationale
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Courrier de présentation des travaux de la commission à la fédération de l'Essonne
Le grand élan populaire que François BAYROU a entraîné dans son sillage, lors des dernières présidentielles, se caractérise par son refus de tout dogmatisme et sa forte exigence de renouvellement des attitudes politiques pour faire face à notre avenir.
En adhérant au MoDem nous avons décidé de nous unir avec nos différences d’histoires et nos parcours, pour être plus que jamais les chevilles ouvrières de notre destin commun.
En ce début d’été, notre première tâche est de bâtir les fondations de notre mouvement et de lui donner d’ici la prochaine rentrée, des statuts, un règlement intérieur, et une ou plusieurs chartes (éthique, qualité…) qui le fonderont, lui permettront de fonctionner et de lui assurer au-delà, nous l’espérons, une grande destinée et un succès durable.
La commission de réflexion sur l’adoption de statuts mise en place par la fédération UDF de l’Essonne et les nouveaux adhérents du MoDem, que je représente, s’est penchée sur les progrès notable que devez apporter ces textes par rapport aux statuts UDF.
Ce que nous avons voulu principalement, c’est avant tout plus de démocratie, une reconnaissance effective du travail effectué en commissions, et des façons plus modernes d’orienter l’action et les débats. Ainsi :
- Les articles A3, C11 et D3 illustrent un rôle plus important donné aux commissions, de façon à ce que les « personnes qui mouillent leur chemise » soient mieux écoutés et aient plus de pouvoir
- Les articles art A3, A6, B1, B3, C7, I qui renvoient à un règlement intérieur non encore rédigé, définiront les modalités précises du fonctionnement du mouvement;
- La charte des valeurs dont il est question à l’article A2, aussi à rédiger, permettra d’affirmer nos convictions sur les façons de travailler, de débattre ensemble et notre éthique dans nos actions.
Le texte de statuts que nous vous proposition, en pièce jointe, est le fruit d’un premier niveau de réflexions. C’est un document complet mais non définitif. Nous espérons qu’il sera pour vous aussi le point de départ de nouvelles réflexions dans vos fédérations et que vous aurez à cœur de le compléter ou qu’il vous permettra de nous faire de nouvelles propositions. Nous sommes partie prenante aussi pour des propositions de texte relatives au règlement intérieur ou aux chartes.
J’attire votre attention sur l’équilibrage des collèges du conseil fédéral ou du conseil politique, aux articles B2 et B3, qui permet une interconnexion constante entre les cultures politique et populaire.
Bonne lecture. Pour toutes vos questions ou commentaires, veuillez vous rendre sur le blog http://modem-statuts.hautetfort.com/ et insérer un commentaire. Merci.
Très cordialement.
Le Président de la commission des statuts 91
Serge GAUBIER de Grigny
STATUTS DU MOUVEMENT DEMOCRATE
(proposition Essonne du 23/07/2007 )
A/ GENERALITES
A1 - Fondation
A2 - Objet
A3 - L’assemblée générale
A4 - Le groupe des élus du MoDem
A5 - Siège
A6 - Adhésion
B/ STRUCTURE
B1 - Fédérations.
B2 - Organisation d’une Fédération
B3 - Organisation Nationale.
C/ ROLES & FONCTIONS
C1 - Le Président du MoDem
C2 - Le bureau exécutif national
C3 - Le trésorier
C4 - Le vice-Président
C5 - Le secrétaire général
C6 - Le conseil politique national
C7 - La commission nationale d’arbitrage et de contrôle
C8 - Le président de fédération
C9 - Le secrétaire de fédération
C10 - Le bureau exécutif de la fédération
C11 - Commissions de la fédération
C12 - Le conseil de la fédération
D/ MODALITES DE FONCTIONNEMENT
D1 - Le Président du MoDem
D2 - Le bureau exécutif national
D3 - Le conseil politique national
D4 - La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle
D5 - Le président de fédération
D6 - Les délégués de circonscription législative et de cantons
E/ Investitures aux fonctions électives publiques–
F/ Discipline
G/ Modifications des statuts
H/ Moyens financiers des fédérations
I/ Règlement intérieur
A/ GENERALITES
Article A1 - Fondation
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts un parti politique régi par la loi sur les associations du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate ci-dessous désigné MoDem.
Les présents statuts doivent être approuvés par la majorité des adhérents à jour de leur cotisation.
Article A2 - Objet
La mission du MoDem est de donner à la politique tout son sens en associant les français à la sélection des meilleurs projets leur permettant d’adapter la société à son environnement national, européen et international.
A cette fin, les organisations locales du mouvement installent en leur sein des commissions force de propositions sur les questions de société.
Le conseil politique national valorise le travail de ces commissions pour bâtir son programme d’actions.
A chaque élection dans les collectivités locales, nationales ou européennes, le parti s’oblige à sélectionner et à promouvoir ses adhérents selon des valeurs et des principes énoncés dan la Charte nationale du MoDem.
Cette charte est proposée et soumise à modification par le conseil politique national. Elle est approuvée par la majorité des adhérents.
Article A3 –L’assemblée générale
L’assemblée générale a lieu pour valider le travail des commissions, la gestion du mouvement et affirmer la ligne politique du MoDem, pour ce faire le conseil politique national, par ses représentants, rend compte des travaux des commissions et des propositions arrêtées.
L’assemblée générale est le lieu d’échanges direct des adhérents ou à travers des ateliers thématiques d’actualités locales, nationales ou internationales.
Des personnalités de toute sensibilité peuvent être invités pour apporter la contradiction ou porter le débat sur des sujets souhaités par le conseil politique national.
L’assemblée générale est accessible à l’ensemble des adhérents. La date et le (ou les lieux) de la prochaine assemblée sont annoncés lors de la clôture de l’AG en cours.
L’assemblée générale du mouvement démocrate se réunit au moins une fois tous les deux ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article A4 – Le groupe des élus du MoDem
L’ensemble des élus du MoDem, au suffrage universel, forme un groupe spécifique au sein du mouvement.
Il est animé par le vice-président du bureau exécutif national.
Article A5 – Siège
Le siège du MoDem est fixé au 133 bis rue de l'Université Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil politique national.
Article A6– Adhésion
L'adhésion au MoDem est individuelle.
Tous les membres adhérents ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Ils s'expriment dans les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent.
Toute adhésion doit être agréée par la Fédération du MoDem du lieu d'habitation selon une procédure fixée par le règlement intérieur.
La qualité d’adhérent impose l’adhésion au groupe politique dans chaque assemblée d’élus définie par le conseil Politique national.
L'appartenance au MoDem est exclusive de toute autre adhésion à une formation politique. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.
La qualité d'adhérent se perd par :
- la démission
- l'exclusion
- la radiation intervient pour toute personne n'ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Cette radiation devient effective si dans un délai de deux mois, après notification à l'intéressé, celui-ci n'a pas régularisé sa situation.
B/ STRUCTURE
Le MoDem est constitué des acteurs et organes suivants :
Article B1 Fédérations.
L’ensemble des adhérents d’un département ou d’un territoire d’outre-mer forment une Fédération.
Les Français de l’étranger constituent une fédération à part entière distincte.
Chaque fédération est chargée d’animer l’activité politique au niveau des circonscriptions législatives découpées éventuellement en sections cantonales selon le nombre d’adhérents et les spécifications du règlement intérieur adopté au niveau du conseil politique national.
Chaque fédération organise des travaux en commission sur des thèmes arrêtés par le conseil politique national.
Les membres de l’ensemble des commissions proposent au conseil de fédération deux de leurs membres qui les représenteront au conseil politique national.
Les désaccords sur le choix de ces membres sont traités selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur.
Article B2 Organisation d’une Fédération
La fédération est dirigée par un président, des délégués de circonscription, un conseil de fédération et un bureau exécutif de fédération.
Le conseil de fédération est composé de deux collèges ayant au maximum possible de leur effectif un nombre égal de membres:
- Le collège des membres de droit inclut les délégués de circonscription et par ordre de priorité décroissant les élus ayant fait acte de volontariat : parlementaires, maires de communes de plus de 20 000 habitants, conseillers régionaux, départementaux, puis les maires des villes de moins de 20 000 habitants par tranche de 1000 habitants et les conseillers municipaux.
Le nombre des membres de ce collège de droit ne peut excéder deux fois le nombre de circonscriptions de la fédération. - Le collège des adhérents est ouvert à l’ensemble des personnes qui ne sont pas dans le collège de droit, soit parce qu’ils ont renoncé, soit parce qu’ils n’ont pas été retenus par la règle de priorité énoncée ci-dessus
Les membres du collège des adhérents sont désignés par scrutin de listes à la proportionnelle à un tour.
Le nombre des membres de ce collège est fixé à deux fois le nombre de circonscriptions de la fédération.
Le bureau exécutif de fédération est composé de personnes du conseil choisies par le président.
Le bureau hors président ne doit pas excéder le quart des personnes composant le conseil de fédération.
Article B3 Organisation Nationale.
Le MoDem est représenté par un président élu par l’ensemble des adhérents par un vote par correspondance selon les modalités définies par le conseil politique national.
Les adhérents sont représentés au niveau national par un conseil politique national composé de deux collèges ayant au maximum possible de leur effectif un nombre égal de membres :
- Le collège des membres de droit inclut le Président du MoDem, les présidents des fédérations puis par ordre de priorité décroissant les parlementaires, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les conseillers régionaux, les départementaux, puis les maires des villes inférieures à 20 000 habitants par tranche de 1000 habitants.
Le nombre de membres du collège de droit est limité à deux fois le nombre des fédérations plus un. - Le collège des représentants des commissions de fédérations est constitué des deux membres de chaque fédération proposés par l’ensemble des commissions avalisés par le conseil de fédération.
Le Président du MoDem est assisté par un bureau exécutif national. Ce bureau exécutif, hors président et des deux représentants de droit du conseil politique national, comprend dix huit membres du conseil politique national choisis par le président du MoDem
Il existe au sein du MoDem une Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle permanente, composée de neuf membres élus par le conseil politique national.
C/ ROLES & FONCTIONS
C1 Le Président du MoDem
Le Président est le garant du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate.
Il représente le MoDem dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il représente le MoDem en justice et dans les actes de la vie civile.
Il convoque l’assemblée générale, le conseil politique national dans ces séances plénières et le bureau exécutif, propose leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.
Il préside l’assemblée générale et le bureau exécutif national.
Le Président propose au conseil politique national la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du MoDem.
Le Président est habilité à mettre fin à leurs fonctions.
C2 Le bureau exécutif national
Le bureau exécutif national désigne parmi ses membres le vice-président, le secrétaire général et le trésorier du MoDem
Il pourvoit à la nomination des titulaires de fonction ou poste proposés par le président du MoDem pour la bonne marche du mouvement.
Il met en œuvre les décisions du conseil politique national et contrôle leurs applications
Il gère et assure le fonctionnement permanent du mouvement
C3 Le trésorier
Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le conseil politique national.
A chaque clôture d’exercice, le trésorier présente au conseil politique national le bilan et le compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le conseil politique national. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.
Conformément à la loi, les comptes du Mouvement démocrate sont annuellement transmis à
la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
C4 Le vice-Président
Le vice président est responsable du fonctionnement effectif des commissions mises en place par le bureau politique national et anime le groupe des élus du MoDem.
Il exerce la présidence par intérim lorsque le président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d’exercer ses fonctions.
IL est chargé d’organiser l’élection du nouveau président dans un délai de trois mois.
C5 Le secrétaire général
Le secrétaire général est chargé du suivi du fonctionnement de l’ensemble des instances et de leurs coordinations.
C6 Le conseil politique national
Le conseil politique désigne en son sein un président et un vice président pour assurer son fonctionnement en particulier le travail des commissions
Les président et vice président ne peuvent être du même collège.
Le président et le vice président siègent de droit au bureau exécutif national.
Le président du conseil préside les séances plénières.
Le conseil politique national peut accorder au bureau exécutif toute délégation de pouvoir utile.
Il définit la politique du mouvement en s’appuyant sur les travaux des commissions des fédérations et du conseil.
Il arrête le calendrier des élections internes au MoDem au minimum trois mois avant la fin de son mandat (président du MoDem, Présidents de fédération, membres des collèges, etc.).
Le président et le vice-président du conseil politique national sont les seules personnes habilitées, par la voix du Président du MoDem, à exprimer les positions du Parti.
Il se prononce en dernier recours sur les exclusions proposées par la Commission Nationale
d'Arbitrage et de Contrôle.
C7 La commission nationale d’arbitrage et de contrôle
La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle veille au respect des statuts et du règlement intérieur du Mouvement démocrate.
La Commission nationale est composée de neuf membres élus par le Bureau politique national du MoDem
C8 Le président de fédération
Il nomme le secrétaire de fédération et le trésorier.
Il propose au conseil de fédération toute fonction ou poste utile à la bonne organisation de la fédération.
Il convoque et préside le bureau et le conseil de la fédération, propose l’ordre du jour et veille à l’exécution de leurs décisions.
Il nomme avant chaque réunion de bureau et de conseil un secrétaire de séance pour l’établissement d’un compte rendu.
En cas d’égalité de vote entre les deux collèges sa voix est prédominante.
C9 Le secrétaire de fédération
Il est le lien direct avec les délégués de circonscription.
Il est chargé de contrôler les actions des circonscriptions et leur bon fonctionnement
C10 Le bureau exécutif de la fédération
Un trésorier, un secrétaire général et des membres à fonction définies et nommés par le président.
Le bureau exécutif s’occupe plus particulièrement de la logistique :
- Formation des adhérents et candidats aux élections locales
- Organisation des élections internes de la fédération
- Soutien aux candidats ou listes pour les élections nationales et locales
- Suivi de la trésorerie dépenses et recettes
- Ouverture de commissions définies par le bureau politique national et qu’on a accepté de pourvoir au niveau du conseil de fédération
- Validation des présidences de commission
- Animation d’actions pour dynamiser la fédération, de campagnes d’adhésion et recherches de ressources selon un calendrier valider par le conseil fédéral.
- Encadrement et aide auprès des délégués de circonscription pour des actions militantes de terrain dans le cadre de la charte du MoDem
Le bureau se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du Président de Fédération.
C11 Commissions de la fédération
Tout adhérent peut postuler pour être membre de une ou plusieurs commissions ouverte par le conseil de fédération.
Les membres d’une commission proposent un président dont le choix est avalisé par le bureau exécutif
Chaque année les commissions présentent leurs travaux devant le conseil de la fédération qui décide de reconduire ou non les membres et éventuellement d’appeler à de nouvelles candidatures.
L’ensemble des commissions désigne 2 de ces membres pour les représenter dans le collège des représentants de commissions du Conseil politique national.
Ces représentants sont membres de droit des commissions ouvertes au niveau du conseil politique national.
C12 Le conseil de la fédération
Le conseil de fédération active un certain nombre de commissions définies par le conseil politique national
Il entend chaque année le rapporteur de chaque commission et décide de reconduire ou non les membres et éventuellement d’appeler à de nouvelles candidatures.
Il peut accorder au bureau exécutif toute délégation de pouvoir utile au fonctionnement de la fédération.
Il définit un calendrier d’actions et de manifestations pour le développement de MoDem et d’implantation de candidats locaux pour les futures élections.
Le conseil se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du Président de la fédération.
D/ MODALITES DE
FONCTIONNEMENT
D1 Le Président du MoDem
Le Président est élu pour un mandat de deux ans par l’ensemble des adhérents du MoDem à jour de leur cotisation de l'année en cours et inscrit dans une fédération depuis plus de six mois du jour de l'élection.
La liste des candidats à la présidence du MoDem est arrêtée par la Commission Nationale
d’Arbitrage et de Contrôle aux vues des 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 10 fédérations différentes.
Les modalités de l’élection sont fixées par le Conseil politique National sur proposition de
la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle, 3 mois avant la date prévue pour le scrutin.
D2 Le bureau exécutif national
Les membres du bureau exécutif sont désignés pour 2 ans, renouvelables une seule fois consécutive, après chaque constitution du conseil politique national.
Le conseil politique national peut accorder au bureau exécutif national toute délégation de pouvoir utile.
Le bureau exécutif national se réunit chaque fois que nécessaire.
D3 Le conseil politique national
Le conseil politique national est constitué après chaque élection des présidents des Fédérations.
La durée de son mandat est de 2 ans.
Il est composé de deux collèges, d’une part les membres de droit, d’autre part les membres des représentants des commissions de fédérations,
Le conseil politique national se réunit au moins une fois tous les trimestres en séance plénière sur convocation du Président du MoDem et sur un ordre du jour établi par ses soins et validé par le bureau exécutif national ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Le conseil politique national établit chaque année la liste des commissions permanentes de travail nécessaires à :
- l’élaboration du programme politique du ModDem,
- la définition des actions d’intérêts général du MoDem, dans le domaine de la communication et de la propagande ;
- l’évolution de son fonctionnement et de son organisation ;
- la réflexion du MoDem sur les questions de société.
D4 La Commission Nationale
d'Arbitrage et de Contrôle
La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle élit son Président parmi ses membres.
La durée d’exercice de la commission est identique à celle du conseil politique national soit deux ans
La Commission nationale peut être saisie par le Président du Mouvement Démocrate, le conseil politique national ou les Fédérations du MoDem sur tous sujets relevant des statuts, du règlement intérieur et sur les disfonctionnements des instances.
Elle dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées ci-après
En cas de violation des statuts et du règlement intérieur, elle prononce les exclusions sur lesquelles le Bureau politique peut statuer en appel.
La Commission nationale est composée de neuf membres élus par le Bureau politique du MoDem.
Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour de la commission concerne l’un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.
D5 Le président de fédération
Il est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les membres adhérents de leur fédération, à jour de leur cotisation et présentant plus de 6 mois d'adhésion au MoDem.
L’élection des présidents, y compris pour les présidents élus suite à une démission ou un décès, doit avoir lieu dans la quinzaine qui suit la date arrêtée par le conseil politique national.
Les candidats à l’élection de présidents de fédération doivent être adhérent au MoDem depuis au moins 18 mois et habiter le département ou le territoire depuis plus d’un an.
D6 Les délégués de circonscription législative et de cantons
Les délégués de circonscription et de cantons sont élus dans les mêmes conditions que les Présidents des fédérations départementales et le même jour.
Ils sont chargés d’animer les sections locales et de promouvoir des actions terrains pour implanter le MoDem comme force de proposition et d’alternative pour les différentes échéances électorales.
Ils doivent informer et rendre compte de leurs actions au secrétaire de fédération.
Ils doivent organiser des réunions de circonscription au minimum une fois tous les trimestres et adresser un compte rendu au secrétaire de fédération.
E/ Investitures aux fonctions
électives publiques
Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le conseil politique national.L'investiture des candidats pour le Mouvement Démocrate relève :
1 – Des adhérents : pour la présidentielle
Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation démocratique nationale ouverte à tous les adhérents du MoDem remplissant les conditions fixées à l'article D1 ci-dessus.
La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle instituée à l'article C5 des statuts conformément à des modalités déterminées et adoptées par le conseil politique national, et sur avis conforme de ladite Commission
2 – Du conseil politique national: pour les Européennes et la désignation des têtes de listes aux régionales,
3 – Des Fédérations : pour les législatives, les régionales, les cantonales et les municipales.
Pour les investitures relevant des Fédérations, le conseil politique national a un droit de veto sur les candidatures proposées.
En cas de désaccord une commission mixte est constituée et sa décision est sans appel.
Les investitures doivent être arrêtées, par les instances accréditées, au minimum 2 mois avant l'élection pour permettre aux différents candidats de mener une campagne réelle et efficace.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du mouvement Démocratique sous peine de suspension et/ou d'exclusion.
Les actes de candidature aux différentes élections ne peuvent être déposés que par des adhérents à jour de leur cotisation et membres actifs reconnus, par les fédérations, dans le mouvement.
F/ Discipline
En cas de manquement grave d'un adhérent ou d’une instance aux obligations découlant des présents statuts et notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien,la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle peut être saisie dans les conditions précisées à l'article D4.
Elle procède de façon contradictoire.
Elle peut prononcer un blâme, une mise en demeure ou une suspension. Elle peut proposer une exclusion qui est susceptible d'appel devant le conseil politique national.
En cas d'urgence, le président de la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle sur délégation du bureau exécutif national peut prononcer une suspension qui s'applique immédiatement; il en saisit la Commission pour instruction et décision.
Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions de la Commission nationale ou de les faire appliquer.
G/ Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du conseil politique national et approuvés par la majorité des adhérents du MoDem
H/ Moyens financiers
des fédérations
Les fédérations percevront, pour assurer leurs fonctionnement, l’intégralité des cotisations de leurs adhérents et 25% des sommes allouées par le gouvernement pour le financement de notre parti politique au prorata des votes exprimés pour les législatives dans chaque département ou territoire.
Des subventions supplémentaires pourront être attribuées aux fédérations dans le cadre de contrats d’objectifs définis par le conseil politique national et après constat de réalisation des cibles par la commission d’arbitrage et de contrôle.
I/ Règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement du MoDem qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le conseil politique national, se prononçant à la majorité des trois quarts des conseillers présents et après avis de la Commission Nationale
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01.01.1999
Anciens statuts de l'UDF
Article 1 - Fondation
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée UDF.
Article 2 - Objet
Le UDF est un mouvement politique unitaire qui concourt à l'expression du suffrage universel, conformément à l'article 4 de la Constitution.
Le UDF se fixe pour objet de promouvoir les idéaux de la République par l'édification d'une véritable démocratie de responsabilité dans la vie politique, nationale et européenne, comme dans la vie économique et sociale.
Article 3 - Siège
Le siège du UDF est fixé au 133 bis rue de l'Université Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau politique.
Article 4 - Adhésion
L'adhésion au UDF s'exprime individuellement. Tous les membres du ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils s'expriment dans les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent du UDF. Toute adhésion doit être agréée par le UDF selon une procédure fixée par son règlement intérieur.
La qualité d’adhérent impose l’adhésion au groupe politique dans chaque assemblée d’élus définie par le Bureau politique.
L'appartenance au UDF est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique au sens de l'Article 4 de la Constitution de la République. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.
La qualité d’adhérent se perd par :
la démission
l’exclusion
la radiation qui peut intervenir pour toute personne n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Elle devient effective si dans un délai de six mois, après notification à l’intéressé, celui-ci n’a pas régularisé sa situation.
Article 5 - Membres associés
Le Bureau politique du UDF peut agréer des membres associés qui participent à la vie du UDF dans des conditions fixées par l’agrément.
Article 6 - Organes nationaux
Les organes nationaux du UDF sont :
le Congrès,
le Conseil national,
le Bureau politique,
le Comité exécutif,
la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle
Article 7 - Le Congrès
Il est composé de l'ensemble des adhérents du UDF; il constitue l'assemblée générale du parti et se réunit au moins une fois tous les deux ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 13 et sur un ordre du jour arrêté par le Président après approbation du Bureau politique ou, à défaut, sur convocation du Bureau politique décidée à la majorité des deux tiers.
Le Congrès élit le Président pour un mandat de deux ans au suffrage universel direct.
Sont électeurs les adhérents à jour de leur cotisation.
Article 8 - Le Conseil national
Le Conseil national définit la politique générale du UDF dans les programmes qu'il approuve et dans les motions qu'il vote.Il est composé de deux collèges :
1) Un collège de membres de droit, en raison de leurs mandats ou fonctions :les membres du Bureau politique,
les Conseillers régionaux et généraux UDF,
les maires UDF,
les membres UDF du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
les délégués départementaux ou territoriaux du UDF,
les présidents UDF d’E.P.C.I.
et s’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes du UDF déclarés en tant que tels dans :
les E.P.C.I.
les communes
2) Un collège de membres élus, pour deux ans, dans chaque fédération départementale ou territoriale, à raison d'un représentant par fraction de 10 adhérents à jour de leur cotisation, augmenté d'un nombre de suppléants égal à 50 % du nombre de postes à pourvoir, sans que le nombre total des représentants d'un département ou d'un territoire puisse être inférieur au nombre des circonscriptions législatives ni supérieur à dix fois le nombre de circonscriptions du département ou territoire
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Elles doivent comporter autant d’hommes que de femmes.
La fédération du UDF des Français de l'étranger désigne ses représentants dans les mêmes conditions, sans que le nombre total de ceux-ci puisse être supérieur à 25.
Le Président peut désigner des personnalités qualifiées sans que le nombre de celles-ci puisse être supérieur à 2% du nombre total de conseillers nationaux.
Le Conseil national se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres du Bureau politique.
Il élit, en son sein, les membres du Bureau politique pour une durée de deux ans, au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne, dans les conditions précisées à l'article 9.
La qualité de conseiller national du UDF est personnelle et ne peut se déléguer qu'à un autre conseiller national ou à un suppléant élu sur la même liste.
Article 9 - Le Bureau politique
Le Bureau politique met en œuvre la politique définie par le Conseil national. Il prend, dans l'intervalle des réunions du Conseil national, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement. Il est seul habilité, par la voix du Président ou d'un membre du Bureau mandaté par celui-ci, à exprimer les positions du UDF. Il soumet au Conseil national les programmes, projets et déclarations qu'il propose. Il se prononce en dernier recours sur les exclusions proposées par la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle dont les attributions sont définies à l'article 14.
Il est composé, d’une part de membres de droit, d’autre part de membres élus, en nombre égal, pour deux ans, en son sein, par le Conseil national au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne. Ces listes ne sont recevables que dans la mesure où elles sont représentatives d'au moins dix départements et trois régions.
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Elles doivent comporter autant d’hommes que de femmes.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.
Sont membres de droit du Bureau politique :
le Président du UDF,
les parlementaires nationaux et européens,
les anciens Présidents de la République et anciens chefs de gouvernement appartenant au UDF,
les anciens présidents du UDF,
les membres du gouvernement appartenant au UDF,
les anciens membres du gouvernement appartenant au UDF , ayant exercé ces fonctions depuis la création du UDF, les Présidents UDF des Conseils régionaux et généraux,
les maires UDF des communes de plus de 20 000 habitants,
les présidents UDF d’E.P.C.I. de plus de 20 000 habitants,
les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels au sein :
des conseils régionaux,
des conseils généraux
s’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels au sein :
des E.P.C.I. plus de 20 000 habitants,
des communes de plus de 20 000 habitants
les membres UDF du conseil supérieur des Français de l'Etranger,
les présidents des fédérations du UDF,
S'il appartient au UDF, le président ou le premier élu UDF du Comité des Régions d'Europe, et les membres UDF du bureau de l'Association des Maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France
Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du UDF.
Le Bureau politique se réunit au moins tous les trimestres sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Le Bureau politique crée en son sein des commissions permanentes.
Article 10 - Le Comité exécutif
Le Bureau politique, sur proposition du Président, nomme les membres du Comité exécutif, en particulier, un ou plusieurs vice-présidents et un trésorier. Les titulaires de ces fonctions composent, avec le Président du UDF, le Comité exécutif du UDF.
Le Président met fin à leurs fonctions.
Le Bureau politique peut accorder au Comité exécutif toute délégation de pouvoir utile.
Le Comité exécutif se réunit une fois par semaine.
Article 11 - Le Président
Le Président est élu pour un mandat de deux ans par l’ensemble des adhérents du UDF.
La liste des candidats est arrêtée par la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle au vu de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 10 fédérations différentes.
Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau politique sur proposition de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle, 3 mois avant la date prévue pour le scrutin.
Le Président est le garant du respect de la ligne politique de la Fédération. Il représente le UDF dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il convoque et préside le Congrès, le Conseil national, le Bureau politique et le Comité exécutif, fixe leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.
Il représente le UDF en justice et dans les actes de la vie civile.
Le Président propose au Bureau politique la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du UDF et pourvoit à la nomination de leurs titulaires. Il met fin à leurs fonctions.
Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le Comité exécutif désigne en son sein un président intérimaire, chargé d’organiser l’élection du nouveau président dans un délai d’un mois.
Article 12 - Le Trésorier
Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le Bureau politique. Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente au Bureau politique le bilan et le compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le Bureau politique. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.
Conformément à la loi, les comptes du UDF sont annuellement transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
Article 13 - Règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement du UDF qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique se prononçant à la majorité simple et après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.
Article 14 - La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle
La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle veille au respect des statuts et du règlement intérieur prévu à l'article 13 ci-dessus.
A cet égard, elle dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après. En cas de violation des statuts et du règlement intérieur, elle prononce les exclusions sur lesquelles le Bureau politique peut statuer en appel.
La Commission nationale peut être saisie par le Président du UDF et par toute instance nationale ou locale du UDF prévue par les présents statuts.
La Commission nationale est composée de neuf membres élus pour deux ans par le Bureau politique du UDF. La Commission élit son Président en son sein pour deux ans.
Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour de la commission concerne l’un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.
Article 15 - Fédérations
Le UDF est organisé sur la base de fédérations départementales, territoriales (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers comme la Corse , Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les territoires d'outre-mer) ou spécialisées dont les principes d'organisation sont définis par un règlement intérieur national qu'elles sont tenues d'appliquer.
Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
En cas de non respect des statuts et du règlement intérieur, et à la demande du Comité exécutif, la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle peut décider la dissolution d'une fédération.
Les instances dirigeantes des fédérations départementales doivent être élues par l'ensemble des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7, 2° alinéa ci-dessus ainsi que par le règlement intérieur national.
Sur proposition du Président du UDF, le Bureau politique désigne, après consultation du Bureau départemental de la fédération concernée un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances de sa fédération.
Les bureaux des fédérations départementales se réunissent en coordination régionale.
Article 16 - L’association des élus du UDF
Le UDF se dote d’une seule fédération d’élus, avec des sections maires, conseils municipaux et intercommunalités, conseils régionaux, conseils généraux.
Article 17 - Mouvements associés
Des Clubs ou Associations ayant pour objet l'organisation de débats publics ou l'expression de courants de pensées peuvent demander leur apparentement au UDF.
Cet agrément leur est accordé par le Conseil national à la majorité simple sur proposition du Bureau politique statuant à la majorité des trois quarts après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.
Ils exercent leur activité sous le contrôle du Bureau politique qui fixe le nombre de leurs représentants, membres du UDF, au Conseil national. Le Bureau politique peut leur retirer leur agrément dans le cas où cette activité viendrait à être en contradiction avec les principes et les buts du UDF.
Article 18 - Investitures aux élections
Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le Bureau politique.
L'investiture des candidats présentés par le UDF relève du Bureau politique après consultation de la fédération intéressée.
Les instances départementales compétentes par délégation du Bureau politique accordent les investitures aux candidats pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Elles formulent des propositions et pour les élections municipales dans les villes de plus de 20 000 habitants et pour les élections régionales.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s’imposent à tous les adhérents du UDF sous peine de suspension et/ou d’exclusion.
Article 19 - Élection présidentielle
Le UDF apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation démocratique nationale ouverte à tous les adhérents du UDF remplissant les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus ainsi qu’aux membres associés dans les conditions fixées par un règlement intérieur spécifique.
La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle instituée à l'article 14 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement particulier adopté par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique et sur avis conforme de ladite Commission.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du UDF sous peine d’exclusion.
Article 20 - Discipline
En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts et notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien, la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle peut être saisie dans les conditions précisées à l'article 14, 3° alinéa.
Elle procède de façon contradictoire.
Elle peut prononcer un blâme, une mise en demeure ou une suspension. Elle peut proposer une exclusion qui est susceptible d'appel devant le Bureau politique.
En cas d'urgence, le président de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle sur délégation du Comité exécutif peut prononcer une suspension qui s'applique immédiatement ; il en saisit la Commission pour instruction et décision.
Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions de la Commission nationale ou de les faire appliquer.
Article 21 - Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique se prononçant à la majorité simple et après avis de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle.
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Règlement Intérieur national
sur proposition du Bureau politique en date du
et après avis de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle.
Préambule
L'article 15 des statuts du UDF dispose que le fonctionnement des fédérations départementales, doit être conforme aux principes arrêtés par un règlement intérieur national.
Le présent texte traite du fonctionnement des fédérations départementales.
Les dispositions qu'il prévoit sont transposables aux fédérations territoriales.
Article – 1 Organes de direction de la fédération
Les organes de direction de la fédération départementale sont :
- le Bureau
- le Conseil départemental
- la Convention départementale
Article - 2 Le Bureau
Le Bureau comprend :
1 - Des membres de droit
1. Le président de la fédération
2. Le délégué départemental
3. Les députés, sénateurs, présidents d'assemblées départementales et régionales UDF élus dans le département
4. Les parlementaires européens adhérant dans le département
5. Les maires UDF des communes de plus de 20 000 habitants
6. Le trésorier choisi parmi les membres du bureau départemental est nommé par le président départemental après agrément du trésorier national
7. Les membres du Bureau Politique National tels que définis à l’article 9 des statuts adhérant dans le département.
2 - Des membres élus
Un collège de membres élus, pour deux ans, par le conseil départemental, en son sein, au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne. Leur nombre fixé préalablement par le Conseil Départemental ne peut être inférieur à celui des membres de droit ci-dessus désignés. Cette élection a lieu dans le mois qui suit la réunion de la convention départementale.
Le Bureau, renouvelable tous les deux ans, est l'organe permanent de direction de la fédération. Il met en œuvre, dans le département, la politique définie par les instances nationales du UDF.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par trimestre, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il peut également être réuni à titre exceptionnel sur convocation du Bureau Politique National.
Il veille à l'application des décisions prises par la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle, et rend compte régulièrement de ses activités au conseil départemental.
Conformément à l'article18 des statuts et par délégation du Bureau politique et en application de la stratégie définie par lui, il accorde les investitures aux candidats pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants, et formule des propositions au Bureau politique pour les élections régionales et pour les élections municipales dans les villes de plus de 20 000 habitants.
Une seule délégation de pouvoir est possible, mais exclusivement à un autre membre du Bureau.
Article - 3 Le Conseil départemental
Le Conseil départemental est l'instance délibérative de la fédération. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président départemental ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau.
Il peut à tout moment, être saisi, pour avis, par les instances nationales du UDF.
Véritable courroie de transmission du UDF dans le département, il reflète les aspirations exprimées par les élus et les militants du UDF, et prend position sur les grands sujets d'intérêt général de la vie publique, locale ou nationale.
Il est composé de deux collèges :
- Un collège de membres de droit, en raison de leurs mandats ou fonctions :
1. les membres du Bureau départemental,
2. les conseillers généraux et régionaux membres du UDF élus dans le département,
3. les maires UDF élus dans le département,
4. les présidents UDF d’E.P.C.I.
5. S’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels dans :
- les E.P.C.I.
- les communes
- Un collège de membres titulaires élus par la convention départementale, pour deux ans, à raison d'un représentant par fraction de 10 adhérents au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne sans que ce nombre soit supérieur à dix fois le nombre de circonscriptions du département.
Ce collège ne peut être inférieur en nombre à celui des membres de droit ci-dessus désignés.
La qualité de conseiller départemental est personnelle et ne peut se déléguer qu'à un autre conseiller départemental dans la limite d'une délégation par conseiller.
Article - 4 La Convention départementale
La Convention constitue l'assemblée générale statutaire de la fédération.
Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président départemental ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau. Cette convocation doit être faite au moins un mois à l'avance.
Elle peut être convoquée en session extraordinaire par le président départemental ou par le Bureau politique.
La convention procède tous les deux ans à l'élection du Président départemental au suffrage universel des adhérents. Elle élit également ses représentants au conseil départemental, au scrutin de liste proportionnel avec répartition à la plus forte moyenne.
Sont électeurs :
1. Les adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédente ;
2. Les adhérents de l’année ante précédente qui se mettent à jour de leur cotisation avant le scrutin ;
3. Les adhérents de l’année en cours enregistrés jusqu’à deux mois avant la date de la convention ou, sur demande de la fédération, jusqu’à un mois avant la date de l’élection après accord de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.
Article - 5 Déroulement des élections
Il est institué, dans chaque département, une commission chargée de la préparation des élections prévues aux articles 3 et 4. Elle est présidée par le président départemental et le délégué départemental et comprend un représentant de chaque candidat à la présidence et de chaque liste déposée pour l’élection des conseillers départementaux.
Cette commission saisit la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle de la date arrêtée pour la convention au moins quarante cinq jours francs avant la dite convention.
Au plus tard un mois avant la date du scrutin fixée par le conseil départemental, dans le cadre des prescriptions nationales, la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle établit la liste électorale du département et confie celle-ci à la commission chargée de la préparation des élections aux fins de convoquer la convention et d’organiser le scrutin.
Le bureau de vote est constitué du président départemental, du délégué départemental, d'un représentant de chacune des listes éventuellement en présence, d'un représentant de chacun des candidats à la Présidence.
En cas de contestation, les réclamations doivent être adressées, dans les deux jours ouvrables suivant le scrutin, à la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle. Le Bureau politique du UDF ou par délégation le Comité exécutif statue en dernier ressort.
Article - 6 Le Président départemental
Le président départemental est le garant du respect de la ligne politique du UDF dans sa fédération.
Il convoque et préside la Convention, le Conseil départemental et le Bureau départemental, fixe leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.
Le président départemental est élu, pour deux ans, par la convention départementale.
Cette élection à lieu à bulletin secret et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour de scrutin.
Ne peuvent demeurer candidats au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Lorsque le président démissionne, ou se trouve empêché d'exercer ses fonctions, le conseil départemental élit son remplaçant, selon les mêmes modalités, jusqu'à la prochaine convention départementale, convoquée dans un délai de trois mois.
Article - 7 Le Délégué départemental
Conformément à l'article 15 des statuts, le Bureau politique National ou par délégation le Comité Exécutif désigne sur proposition du président du UDF et après consultation du Bureau départemental, un délégué départemental ou territorial qui devient membre de droit des instances de sa fédération.
Sous le contrôle du Bureau Politique National du UDF, il est chargé de l'administration et de la gestion de la fédération.
Il est chargé de diffuser l'information, de veiller à la périodicité des réunions ; il rend compte de son action au président départemental.
Le Bureau Politique peut mettre fin à ses fonctions à tout moment.
Son mandat vient à échéance lors de la convention départementale qui élit le Président et le Conseil départemental.
Article - 8 Discipline
En cas de manquement grave d'une fédération départementale ou territoriale, aux statuts du UDF, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales du UDF, le Bureau Politique et, en cas d’urgence, le Comité Exécutif, sur proposition du président, et après avis de la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle, peut décider, la suspension ou la dissolution de cette fédération.
Article - 9 Adhésions
L'adhésion, qui est subordonnée à l'acceptation des instances départementales et nationales, comporte, pour chaque membre, l'engagement de se conformer aux présents statuts, ainsi qu'aux principes d'action et aux orientations définis par les organes directeurs du Parti.
En cas de manquement grave aux obligations des statuts et du présent règlement intérieur, le Bureau départemental peut saisir la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle d'une demande de sanction à l'encontre d'un adhérent.
A cet effet, la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle procède conformément aux dispositions de l'article 20 des statuts.
Article - 10 Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Bureau Politique qui procède également à l'appel annuel des cotisations. Le règlement des cotisations s’effectue à titre individuel, uniquement par chèque ou carte bancaire (pour les paiements en ligne). Le paiement en espèces (à défaut de tout autre moyen de paiement) ou effectué par un tiers (sauf paiement pour un couple et/ou un enfant non titulaire d’un compte bancaire) n’est admis que pour les personnes n’étant pas titulaires d’un compte bancaire.
Les fédérations départementales adressent dans les meilleurs délais au siège national les bulletins individuels d'adhésion ou de ré adhésion accompagnés des chèques correspondants établis à l'ordre de : ANF- UDF (Association Nationale de Financement du UDF).
Le montant des cotisations est intégralement reversé aux fédérations.
Article - 11 Dons
Les dons des personnes physiques effectués dans les conditions fixées par les textes en vigueur doivent être établis à l'ordre de : ANF - UDF.
Tout ou partie de ces derniers peuvent être reversés aux fédérations en fonction des instructions du donateur.
Article - 12 Comptabilité
Sur proposition du président de la fédération, le trésorier national accrédite le trésorier départemental. Il lui remet une délégation de signature pour le fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de la fédération. Le trésorier départemental est responsable envers le UDF national des fonds détenus localement. Aucune facilité de caisse ou autre découvert n’est autorisé.
Le trésorier départemental prépare le budget annuel de la fédération en liaison étroite avec le président départemental et le délégué départemental. Il soumet son projet de budget au bureau.
Après la clôture de chaque exercice, le trésorier départemental présente au bureau le bilan et le compte de résultats. Ces éléments, qui seront consolidés à l'échelon national par le trésorier national, doivent impérativement être transmis au siège du UDF à la date impartie pour répondre aux obligations de présentation des comptes de l’ensemble des structures du UDF, en application de la loi du 15 janvier 1990. Ces comptes doivent être présentés dans la forme et les conditions définies par les commissaires aux comptes du UDF.
Article - 13 Quorum
Le Conseil départemental et le Bureau ne peuvent valablement procéder à des élections, à des nominations ou aux investitures prévues dans le cadre de l’article 20 des statuts que si la moitié au moins de leurs membres est présente ou représentée. Chaque membre peut disposer d'une procuration.
Article - 14 Dispositions diverses
La fédération départementale peut, si elle l'estime nécessaire, compléter le présent règlement intérieur national des fédérations départementales, par des dispositions propres à la vie politique du département, dans le respect des statuts du UDF et du règlement intérieur national et sous réserve de l'agrément du Bureau Politique National, après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle, auquel elles doivent être soumises préalablement.
Dans ce cadre, le conseil départemental peut, sur proposition du président départemental, décider la création de sections regroupant les adhérents au sein de subdivisions du territoire départemental.
Le nombre des sections et leur délimitation sont fixés par le Conseil départemental, sur proposition du Président départemental. L’animation de ces sections, leur mode de fonctionnement sont définis par des dispositions arrêtées par le Conseil départemental sur proposition du Président départemental. Elles ne peuvent pas disposer de la personnalité morale.
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