Anciens statuts de l'UDF

Statuts du UDF adoptés par le Congrès du                                                   .

Article 1 - Fondation

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée UDF.

Article 2 - Objet

Le UDF est un mouvement politique unitaire qui concourt à l'expression du suffrage universel, conformément à l'article 4 de la Constitution.

Le UDF se fixe pour objet de promouvoir les idéaux de la République par l'édification d'une véritable démocratie de responsabilité dans la vie politique, nationale et européenne, comme dans la vie économique et sociale.

Article 3 - Siège

Le siège du UDF est fixé au 133 bis rue de l'Université Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau politique.

Article 4 - Adhésion

L'adhésion au UDF s'exprime individuellement. Tous les membres du                        ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils s'expriment dans les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent du UDF. Toute adhésion doit être agréée par le UDF selon une procédure fixée par son règlement intérieur.

La qualité d’adhérent impose l’adhésion au groupe politique dans chaque assemblée d’élus définie par le Bureau politique.

L'appartenance au UDF est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique au sens de l'Article 4 de la Constitution de la République. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.

La qualité d’adhérent se perd par :
la démission
l’exclusion
la radiation qui peut intervenir pour toute personne n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Elle devient effective si dans un délai de six mois, après notification à l’intéressé, celui-ci n’a pas régularisé sa situation.

Article 5 - Membres associés

Le Bureau politique du UDF peut agréer des membres associés qui participent à la vie du UDF dans des conditions fixées par l’agrément.

Article 6 - Organes nationaux

Les organes nationaux du UDF sont :
le Congrès,
le Conseil national,
le Bureau politique,
le Comité exécutif,
la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle

Article 7 - Le Congrès

Il est composé de l'ensemble des adhérents du UDF; il constitue l'assemblée générale du parti et se réunit au moins une fois tous les deux ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 13 et sur un ordre du jour arrêté par le Président après approbation du Bureau politique ou, à défaut, sur convocation du Bureau politique décidée à la majorité des deux tiers.

Le Congrès élit le Président pour un mandat de deux ans au suffrage universel direct.

Sont électeurs  les adhérents à jour de leur cotisation.

Article 8 - Le Conseil national

Le Conseil national définit la politique générale du UDF dans les programmes qu'il approuve et dans les motions qu'il vote.

Il est composé de deux collèges :

1) Un collège de membres de droit, en raison de leurs mandats ou fonctions :
les membres du Bureau politique,
les Conseillers régionaux et généraux UDF,
les maires UDF,
les membres UDF du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
les délégués départementaux ou territoriaux du UDF,
les présidents UDF d’E.P.C.I.
et s’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes du UDF déclarés en tant que tels dans :
les E.P.C.I.
les communes

2) Un collège de membres élus, pour deux ans, dans chaque fédération départementale ou territoriale, à raison d'un représentant par fraction de 10 adhérents à jour de leur cotisation, augmenté d'un nombre de suppléants égal à 50 % du nombre de postes à pourvoir, sans que le nombre total des représentants d'un département ou d'un territoire puisse être inférieur au nombre des circonscriptions législatives ni supérieur à dix fois le nombre de circonscriptions du département ou territoire

La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Elles doivent comporter autant d’hommes que de femmes.

La fédération du UDF des Français de l'étranger désigne ses représentants dans les mêmes conditions, sans que le nombre total de ceux-ci puisse être supérieur à 25.

Le Président peut désigner des personnalités qualifiées sans que le nombre de celles-ci puisse être supérieur à 2% du nombre total de conseillers nationaux.

Le Conseil national se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres du Bureau politique.

Il élit, en son sein, les membres du Bureau politique pour une durée de deux ans, au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne, dans les conditions précisées à l'article 9.

La qualité de conseiller national du UDF est personnelle et ne peut se déléguer qu'à un autre conseiller national ou à un suppléant élu sur la même liste.

Article 9 - Le Bureau politique

Le Bureau politique met en œuvre la politique définie par le Conseil national. Il prend, dans l'intervalle des réunions du Conseil national, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement. Il est seul habilité, par la voix du Président ou d'un membre du Bureau mandaté par celui-ci, à exprimer les positions du UDF. Il soumet au Conseil national les programmes, projets et déclarations qu'il propose. Il se prononce en dernier recours sur les exclusions proposées par la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle dont les attributions sont définies à l'article 14.

Il est composé, d’une part de membres de droit, d’autre part de membres élus, en nombre égal, pour deux ans, en son sein, par le Conseil national au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne. Ces listes ne sont recevables que dans la mesure où elles sont représentatives d'au moins dix départements et trois régions.

La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Elles doivent comporter autant d’hommes que de femmes.

Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.

Sont membres de droit du Bureau politique :
le Président du UDF,
les parlementaires nationaux et européens,
les anciens Présidents de la République et anciens chefs de gouvernement appartenant au UDF,
les anciens présidents du UDF,
les membres du gouvernement appartenant au UDF,
les anciens membres du gouvernement appartenant au UDF , ayant exercé ces fonctions depuis la création du UDF, les Présidents UDF des Conseils régionaux et généraux,
les maires UDF des communes de plus de 20 000 habitants,
les présidents UDF d’E.P.C.I. de plus de 20 000 habitants,
les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels au sein :
des conseils régionaux,
des conseils généraux
s’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels au sein :
des E.P.C.I. plus de 20 000 habitants,
des communes de plus de 20 000 habitants
les membres UDF du conseil supérieur des Français de l'Etranger,
les présidents des fédérations du UDF,

S'il appartient  au UDF, le président ou le premier élu UDF du Comité des Régions d'Europe, et les membres UDF du bureau de l'Association des Maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France

Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du UDF.

Le Bureau politique se réunit au moins tous les trimestres sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.

Le Bureau politique crée en son sein des commissions permanentes.

Article 10 - Le Comité exécutif

Le Bureau politique, sur proposition du Président, nomme les membres du Comité exécutif, en particulier, un ou plusieurs vice-présidents et un trésorier. Les titulaires de ces fonctions composent, avec le Président du UDF, le Comité exécutif du UDF.

Le Président met fin à leurs fonctions.

Le Bureau politique peut accorder au Comité exécutif toute délégation de pouvoir utile.

Le Comité exécutif se réunit une fois par semaine.

Article 11 - Le Président

Le Président est élu pour un mandat de deux ans par l’ensemble des adhérents du UDF.
La liste des candidats est arrêtée par la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle au vu de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 10 fédérations différentes.

Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau politique sur proposition de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle, 3 mois avant la date prévue pour le scrutin.

Le Président est le garant du respect de la ligne politique de la Fédération. Il représente le UDF dans ses relations avec les autres formations politiques.

Il convoque et préside le Congrès, le Conseil national, le Bureau politique et le Comité exécutif, fixe leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.

Il représente le UDF en justice et dans les actes de la vie civile.

Le Président propose au Bureau politique la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du UDF et pourvoit à la nomination de leurs titulaires. Il met fin à leurs fonctions.

Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le Comité exécutif désigne en son sein un président intérimaire, chargé d’organiser l’élection du nouveau président dans un délai d’un mois.

Article 12 - Le Trésorier

Le Trésorier prépare et exécute le budget voté par le Bureau politique. Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente au Bureau politique le bilan et le compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le Bureau politique. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.

Conformément à la loi, les comptes du UDF sont annuellement transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.

Article 13 - Règlement intérieur

Les conditions pratiques de fonctionnement du UDF qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique se prononçant à la majorité simple et après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.

Article 14 - La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle

La Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle veille au respect des statuts et du règlement intérieur prévu à l'article 13 ci-dessus.

A cet égard, elle dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après. En cas de violation des statuts et du règlement intérieur, elle prononce les exclusions sur lesquelles le Bureau politique peut statuer en appel.

La Commission nationale peut être saisie par le Président du UDF et par toute instance nationale ou locale du UDF prévue par les présents statuts.

La Commission nationale est composée de neuf membres élus pour deux ans par le Bureau politique du UDF. La Commission élit son Président en son sein pour deux ans.

Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour de la commission concerne l’un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.

Article 15 - Fédérations

Le UDF est organisé sur la base de fédérations départementales, territoriales (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers comme la Corse , Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les territoires d'outre-mer) ou spécialisées dont les principes d'organisation sont définis par un règlement intérieur national qu'elles sont tenues d'appliquer.

Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.

En cas de non respect des statuts et du règlement intérieur, et à la demande du Comité exécutif, la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle peut décider la dissolution d'une fédération.

Les instances dirigeantes des fédérations départementales doivent être élues par l'ensemble des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7, 2° alinéa ci-dessus ainsi que par le règlement intérieur national.

Sur proposition du Président du UDF, le Bureau politique désigne, après consultation du Bureau départemental de la fédération concernée un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances de sa fédération.

Les bureaux des fédérations départementales se réunissent en coordination régionale.

Article 16 - L’association des élus du UDF

Le UDF se dote d’une seule fédération d’élus, avec des sections maires, conseils municipaux et intercommunalités, conseils régionaux, conseils généraux.

Article 17 - Mouvements associés

Des Clubs ou Associations ayant pour objet l'organisation de débats publics ou l'expression de courants de pensées peuvent demander leur apparentement au UDF.

Cet agrément leur est accordé par le Conseil national à la majorité simple sur proposition du Bureau politique statuant à la majorité des trois quarts après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.

Ils exercent leur activité sous le contrôle du Bureau politique qui fixe le nombre de leurs représentants, membres du UDF, au Conseil national. Le Bureau politique peut leur retirer leur agrément dans le cas où cette activité viendrait à être en contradiction avec les principes et les buts du UDF.

Article 18 - Investitures aux élections

Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le Bureau politique.

L'investiture des candidats présentés par le UDF relève du Bureau politique après consultation de la fédération intéressée.

Les instances départementales compétentes par délégation du Bureau politique accordent les investitures aux candidats pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Elles formulent des propositions et pour les élections municipales dans les villes de plus de 20 000 habitants et pour les élections régionales.

Les décisions prises en application des présentes dispositions s’imposent à tous les adhérents du UDF sous peine de suspension et/ou d’exclusion.

Article 19 - Élection présidentielle

Le UDF apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation démocratique nationale ouverte à tous les adhérents du UDF remplissant les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus ainsi qu’aux membres associés dans les conditions fixées par un règlement intérieur spécifique.

La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle instituée à l'article 14 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement particulier adopté par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique et sur avis conforme de ladite Commission.

Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du UDF sous peine d’exclusion.

Article 20 - Discipline

En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts et notamment du non respect des décisions d'investiture ou de soutien, la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle peut être saisie dans les conditions précisées à l'article 14, 3° alinéa.

Elle procède de façon contradictoire.

Elle peut prononcer un blâme, une mise en demeure ou une suspension. Elle peut proposer une exclusion qui est susceptible d'appel devant le Bureau politique.

En cas d'urgence, le président de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle sur délégation du Comité exécutif peut prononcer une suspension qui s'applique immédiatement ; il en saisit la Commission pour instruction et décision.

Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions de la Commission nationale ou de les faire appliquer.

Article 21 - Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique se prononçant à la majorité simple et après avis de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle.

Règlement Intérieur national

Règlement intérieur national adopté par le Conseil national du                            
sur proposition du Bureau politique en date du                                                        
et après avis de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Contrôle.

Préambule

L'article 15 des statuts du UDF dispose que le fonctionnement des fédérations départementales, doit être conforme aux principes arrêtés par un règlement intérieur national.

Le présent texte traite du fonctionnement des fédérations départementales.

Les dispositions qu'il prévoit sont transposables aux fédérations territoriales.

Article – 1 Organes de direction de la fédération

Les organes de direction de la fédération départementale sont :

- le Bureau

- le Conseil départemental

- la Convention départementale

Article - 2  Le Bureau

Le Bureau comprend :

  1 - Des membres de droit

    1.  Le président de la fédération
    2. Le délégué départemental
    3. Les députés, sénateurs, présidents d'assemblées départementales et régionales UDF élus dans le département
    4. Les parlementaires européens adhérant dans le département
    5. Les maires UDF des communes de plus de 20 000 habitants
    6. Le trésorier choisi parmi les membres du bureau départemental est nommé par le président départemental après agrément du trésorier national
     7. Les membres du Bureau Politique National tels que définis à l’article 9 des statuts adhérant dans le département.

2 - Des membres élus

Un collège de membres élus, pour deux ans, par le conseil départemental, en son sein, au scrutin proportionnel de liste, avec répartition à la plus forte moyenne. Leur nombre fixé préalablement par le Conseil Départemental ne peut être inférieur à celui des membres de droit ci-dessus désignés. Cette élection a lieu dans le mois qui suit la réunion de la convention départementale.

Le Bureau, renouvelable tous les deux ans, est l'organe permanent de direction de la fédération. Il met en œuvre, dans le département, la politique définie par les instances nationales du UDF.

Le Bureau se réunit au moins deux fois par trimestre, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il peut également être réuni à titre exceptionnel sur convocation du Bureau Politique National.

Il veille à l'application des décisions prises par la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle, et rend compte régulièrement de ses activités au conseil départemental.

Conformément à l'article18 des statuts et par délégation du Bureau politique et en application de la stratégie définie par lui,  il accorde les investitures aux candidats pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants, et formule des propositions au Bureau politique pour les élections régionales et pour les élections municipales dans les villes de plus de              20 000 habitants.

Une seule délégation de pouvoir est possible, mais exclusivement à un autre membre du Bureau.

Article - 3  Le Conseil départemental

Le Conseil départemental est l'instance délibérative de la fédération. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président départemental ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau.

Il peut à tout moment, être saisi, pour avis, par les instances nationales du UDF.

Véritable courroie de transmission du UDF dans le département, il reflète les aspirations exprimées par les élus et les militants du UDF, et prend position sur les grands sujets d'intérêt général de la vie publique, locale ou nationale.

Il est composé de deux collèges :

- Un collège de membres de droit, en raison de leurs mandats ou fonctions :
1.       les membres du Bureau départemental,
2.    les conseillers généraux et régionaux membres du UDF élus dans le département,
3.    les maires UDF élus dans le département,
4.    les présidents UDF d’E.P.C.I.
5.       S’ils sont agréés par la fédération départementale, les présidents des groupes UDF déclarés en tant que tels dans :
       - les E.P.C.I.
       - les communes

- Un collège de membres titulaires élus par la convention départementale, pour deux ans, à raison d'un représentant par fraction de 10 adhérents au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne sans que ce nombre soit supérieur à dix fois le nombre de circonscriptions du département.

Ce collège ne peut être inférieur en nombre à celui des membres de droit ci-dessus désignés.

La qualité de conseiller départemental est personnelle et ne peut se déléguer qu'à un autre conseiller départemental dans la limite d'une délégation par conseiller.

Article - 4  La Convention départementale

La Convention constitue l'assemblée générale statutaire de la fédération.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président départemental ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau. Cette convocation doit être faite au moins un mois à l'avance.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire par le président départemental ou par le Bureau politique.

La convention procède tous les deux ans à l'élection du Président départemental au suffrage universel des adhérents. Elle élit également ses représentants au conseil départemental, au scrutin de liste proportionnel avec répartition à la plus forte moyenne.

 Sont électeurs :

1. Les adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédente ;
2. Les adhérents de l’année ante précédente qui se mettent à jour de leur cotisation avant le scrutin ;
3. Les adhérents de l’année en cours enregistrés jusqu’à deux mois avant la date de la convention  ou, sur demande de la fédération, jusqu’à un mois avant la date de l’élection après accord de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle.

Article - 5  Déroulement des élections

Il est institué, dans chaque département, une commission chargée de la préparation des élections prévues aux articles 3 et 4. Elle est présidée par le président départemental et le délégué départemental et comprend un représentant de chaque candidat à la présidence et de chaque liste déposée pour l’élection des conseillers départementaux.

Cette commission saisit la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle de la date arrêtée pour la convention au moins quarante cinq  jours francs avant la dite convention.

Au plus tard un mois avant la date du scrutin fixée par le conseil départemental, dans le cadre des prescriptions nationales, la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle établit la liste électorale du département et confie celle-ci à la commission chargée de la préparation des élections aux fins de convoquer la convention et d’organiser le scrutin.

Le bureau de vote est constitué du président départemental, du délégué départemental, d'un représentant de chacune des listes éventuellement en présence, d'un représentant de chacun des candidats à la Présidence.

En cas de contestation, les réclamations doivent être adressées, dans les deux jours ouvrables suivant le scrutin, à la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle. Le Bureau politique du UDF ou par délégation le Comité exécutif statue en dernier ressort.

Article - 6  Le Président départemental

Le président départemental est le garant du respect de la ligne politique du UDF dans sa fédération.

Il convoque et préside la Convention, le Conseil départemental et le Bureau départemental, fixe leur ordre du jour et veille à l'exécution de leurs décisions.

Le président départemental est élu, pour deux ans, par la convention départementale.

Cette élection à lieu à bulletin secret et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour de scrutin.

Ne peuvent demeurer candidats au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Lorsque le président démissionne, ou se trouve empêché d'exercer ses fonctions, le conseil départemental élit son remplaçant, selon les mêmes modalités, jusqu'à la prochaine convention départementale, convoquée dans un délai de trois mois.

Article - 7  Le Délégué départemental

Conformément à l'article 15 des statuts, le Bureau politique National ou par délégation le Comité Exécutif désigne sur proposition du président du UDF et après consultation du Bureau départemental, un délégué départemental ou territorial qui devient membre de droit des instances de sa fédération.

Sous le contrôle du Bureau Politique National du UDF, il est chargé de l'administration et de la gestion de la fédération.

Il est chargé de diffuser l'information, de veiller à la périodicité des réunions ; il rend compte de son action au président départemental.

Le Bureau Politique peut mettre fin à ses fonctions à tout moment.

Son mandat vient à échéance lors de la convention départementale qui élit le Président et le Conseil départemental.

Article - 8  Discipline

En cas de manquement grave d'une fédération départementale ou territoriale, aux statuts du UDF, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales du UDF, le Bureau Politique et, en cas d’urgence, le Comité Exécutif, sur proposition du président, et après avis de la Commission nationale d'arbitrage et de contrôle, peut décider,  la suspension ou la dissolution de cette fédération.

Article - 9 Adhésions

L'adhésion, qui est subordonnée à l'acceptation des instances départementales et nationales, comporte, pour chaque membre, l'engagement de se conformer aux présents statuts, ainsi qu'aux principes d'action et aux orientations définis par les organes directeurs du Parti.

En cas de manquement grave aux obligations des statuts et du présent règlement intérieur, le Bureau départemental peut saisir la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle d'une demande de sanction à l'encontre d'un adhérent.

A cet effet, la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle procède conformément aux dispositions de l'article  20 des statuts.

Article - 10 Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Bureau Politique qui procède également à l'appel annuel des cotisations. Le règlement des cotisations s’effectue à titre individuel, uniquement par chèque ou carte bancaire (pour les paiements en ligne). Le paiement en espèces (à défaut de tout autre moyen de paiement) ou effectué par un tiers (sauf paiement pour un couple et/ou un enfant non titulaire d’un compte bancaire) n’est admis que pour les personnes n’étant pas titulaires d’un compte bancaire.

Les fédérations départementales adressent dans les meilleurs délais au siège national les bulletins individuels d'adhésion ou de ré adhésion accompagnés des chèques correspondants établis à l'ordre de : ANF- UDF (Association Nationale de Financement du UDF).

Le montant des cotisations est intégralement reversé aux fédérations.

Article - 11 Dons

Les dons des personnes physiques effectués dans les conditions fixées par les textes en vigueur doivent être établis à l'ordre de : ANF - UDF.

Tout ou partie de ces derniers peuvent être reversés aux fédérations en fonction des instructions du donateur.

Article - 12 Comptabilité

Sur proposition du président de la fédération, le trésorier national accrédite le trésorier départemental. Il lui remet une délégation de signature pour le fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de la fédération. Le trésorier départemental est responsable envers le UDF national des fonds détenus localement. Aucune facilité de caisse ou autre découvert n’est autorisé.

Le trésorier départemental prépare le budget annuel de la fédération en liaison étroite avec le président départemental et le délégué départemental. Il soumet son projet de budget au bureau.

Après la clôture de chaque exercice, le trésorier départemental présente au bureau le bilan et le compte de résultats. Ces éléments, qui seront consolidés à l'échelon national par le trésorier national, doivent impérativement être transmis au siège du UDF à la date impartie pour répondre aux obligations de présentation des comptes de l’ensemble des structures du UDF, en application de la loi du 15 janvier 1990. Ces comptes doivent être présentés dans la forme et les conditions définies par les commissaires aux comptes du UDF.

Article - 13 Quorum

Le Conseil départemental et le Bureau ne peuvent valablement procéder à des élections, à des nominations ou aux investitures prévues dans le cadre de l’article 20 des statuts que si la moitié au moins de leurs membres est présente ou représentée. Chaque membre peut disposer d'une procuration.

Article - 14 Dispositions diverses

La fédération départementale peut, si elle l'estime nécessaire, compléter le présent règlement intérieur national des fédérations départementales, par des dispositions propres à la vie politique du département, dans le respect des statuts du UDF et du règlement intérieur national et sous réserve de l'agrément du Bureau Politique National, après avis de la Commission Nationale d'Arbitrage et de Contrôle, auquel elles doivent être soumises préalablement.

Dans ce cadre, le conseil départemental peut, sur proposition du président départemental, décider la création de sections regroupant les adhérents au sein de subdivisions du territoire départemental.

Le nombre des sections et leur délimitation sont fixés par le Conseil départemental, sur proposition du Président départemental. L’animation de ces sections, leur mode de fonctionnement sont définis par des dispositions arrêtées par le Conseil départemental sur proposition du Président départemental. Elles ne peuvent pas disposer de la personnalité morale.